La Polynésie française fait valoir que : - l'emprise irrégulière ne porte que sur 3 513 m² ; la Cour d'appel de Papeete n'a reconnu le droit de propriété de la succession " Maiti A Faura " que sur cette

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".

Une telle opération dépossédant les propriétaires d'un élément de leur droit de propriété, ne pouvait être régulièrement mise à exécution, ainsi que l'a rappelé le tribunal administratif, qu'après soit

L'arrêté en cause n'a ni pour objet, ni pour effet de porter atteinte au droit de propriété de Mme A.

Il soutient que : - en qualifiant les eaux du Gué d'Airvault de cours d'eau non domanial, le tribunal a délimité le droit de propriété en sortant de son champ de compétence pour empiéter sur celle du

et le domaine public routier, dont la végétation n'est pas l'accessoire indispensable, ne saurait s'y étendre en méconnaissance de son droit de propriété ; - la délimitation du domaine public routier

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ".

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".

Ils soutiennent que : - leur requête est susceptible d'appel et recevable ; - l'ordonnance n° 2303547 porte atteinte à leur droit de propriété en ce qu'elle permet de dresser le constat préalable à

Or, selon la décision n° 2024-1109 QPC du 18 octobre 2024, il résulte du droit de propriété le droit pour le propriétaire de clore son bien foncier.

établissements à caractère hôtelier, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la périodicité des locations saisonnières dès lors qu'il ne s'agit pas d'opérations occasionnelles ressortant du simple exercice du droit

Or, selon la décision n° 2024-1109 QPC du 18 octobre 2024, il résulte du droit de propriété le droit pour le propriétaire de clore son bien foncier.

pas un tel droit, le droit de chacun au respect de ses biens serait méconnu ; -à défaut, il a droit à l'indemnisation du préjudice né de la violation de son droit de propriété, en application de l'article

méconnaissant le principe de libre administration des collectivités territoriales posé par les dispositions combinées des articles 34 et 72 de la Constitution ; - cet article porte atteinte à son droit

de propriété garanti par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les dispositions contestées entraînant une privation pour la commune de son droit de gérer sa forêt

mesure contestée ; - le chemin sur lequel les deux panneaux ont été posés est en réalité un chemin d'exploitation qui leur appartient, et qui n'a jamais été supprimé ; il est porté atteinte à leur droit

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît l'article A-2-11 du règlement du plan local d'urbanisme et porte une atteinte excessive au droit de propriété

termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ". 3.

D'une part, ces dispositions, qui n'emportent aucune privation du droit de propriété mais se bornent à apporter des limites à son exercice, ne méconnaissent pas l'article 17 de la Déclaration des droits