commune verse au dossier l'attestation de sept conseillers municipaux assurant avoir reçu leur convocation au conseil municipal du 15 avril 2019 dans les délais légaux et avoir disposé de l'ensemble des éléments

de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il appartenait au préfet de l'Hérault de solliciter des éléments

Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments

la DUP n'a, par ailleurs, pas disposé du temps nécessaire à l'appréciation du projet de licenciements, 'information ne lui ayant été communiquée que le 29 août 2018 ; - l'élément matériel du motif économique

DUP n'a, par ailleurs, pas disposé du temps nécessaire à l'appréciation du projet de licenciements, l'information ne lui ayant été communiquée que le 29 août 2018 ; - l'élément matériel du motif économique

Il en informe le demandeur.

santé sur les pays d'origine (BISPO), qui se borne à recenser les sites internet institutionnels et associatifs, français, étrangers et internationaux comportant des informations sur l'accès aux soins

En revanche, si le responsable du traitement s'oppose à cette communication, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

nécessaires à la détermination de son aptitude.

Il en informe le demandeur. () ".

Il résulte de ces dispositions que dès lors qu'elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé

que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 6.

médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

d'un suivi psychothérapeutique, il ne produisait aucun élément justifiant de l'existence d'un tel suivi depuis 2017.

Toutefois, Mme C ne produit aucun élément précis relatif à l'indisponibilité des soins qui sont nécessaires pour les pathologies dont elle est atteinte.

Il ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal.

, il détermine d'abord l'étendue de ces besoins d'aide et les dépenses nécessaires pour y pourvoir.

B reprend en appel sans apporter d'éléments nouveaux. 3.