Article 2 : Les conclusions des consorts A... tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

La légalité de cet arrêté a de nouveau été confirmée par le tribunal administratif de Nancy le 3 octobre 2018.

les articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, le ministre ne justifiant pas d'éléments nouveaux ou complémentaires pour prononcer cette quatrième mesure.

B se bornant de nouveau à indiquer qu'après la visite de son logement, il n'a pas été convoqué ni informé de l'avis du service sur son dossier, sans apporter à cet égard d'élément permettant d'établir

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée, que la société requérante reprend en appel sans apporter aucun élément de fait ou de droit nouveau, peut être écarté par adoption

Celle-ci, née le 14 août 2009, présente notamment des troubles du développement et du comportement, que les consorts F attribuent à son exposition in utero au valproate de sodium contenu dans la Dépakine

B reprend en appel sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, en ce qui concerne l'arrêté portant obligation de quitter le

n'ont pas été conformes aux prescriptions de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme et le bilan de la concertation a été arrêté sans qu'une réelle concertation ait eu lieu ; - la délibération du

G soutient l'idéologie djihadiste ; - des éléments nouveaux justifient le renouvellement de la mesure de surveillance.

B ne présente en appel aucun élément nouveau, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par les premiers juges au point 2 du jugement entrepris. 5.

B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions

lui soit délivré, sauf si des éléments nouveaux conduisent l'autorité préfectorale à l'autoriser à former une nouvelle demande. 7.

Si les performances de ce nouveau produit ont été soulignées, les clients de la SAS Greenfluid lui ont rapporté avoir été confrontés, dans le cadre de l'utilisation de ce lubrifiant et de façon récurrente

Si ces documents apportent des éléments nouveaux, le magistrat demande à l'autre partie de les examiner et de lui faire part à l'audience de ses observations. ".

. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".

Un mémoire complémentaire, présenté pour la société Suez Eau France et enregistré le 13 septembre 2024, n'a pas été communiqué en l'absence d'éléments nouveaux.

En premier lieu, les requérants reprennent en appel, sans les assortir d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés par le tribunal administratif de Strasbourg,

Le comportement de Mme A à l'égard de l'autorité hiérarchique a ainsi fait l'objet de réserves avant l'entrée en fonctions de son nouveau chef d'équipe au mois de novembre 2019, qui corroborent les critiques

Dans ces circonstances, la présente requête tendant à demander une nouvelle expertise afin de se prononcer sur ces nouveaux désordres, ne satisfait pas à la condition d’utilité posée à l’article R. 532

Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.