ventes retenues comme termes de comparaison pour déterminer la valeur vénale à retenir pour la vente en litige ; - les ventes retenues comme termes de comparaison pour évaluer la valeur vénale du bien

du 21 janvier 2011 n° 2010-88 QPC relative à l'article 168 du code général des impôts, que le contribuable peut prouver que le financement des éléments de patrimoine qu'il détient n'implique pas la possession

Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu (). () / Est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108

de la manière dont il a pu financer le train de vie ainsi évalué, sans qu'il soit nécessaire pour lui de prouver la manière dont il a financé chacun des éléments retenus pour cette évaluation.

Par suite et comme l'a jugé à bon droit le tribunal, ce jugement ne comporte aucune constatation de fait s'imposant au juge de l'impôt. 10.

La qualité de seul maître de l'affaire suffit à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, par la

Aux termes enfin de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

B, comme il l'a d'ailleurs fait, de formuler utilement ses observations, par lesquelles il a contesté la pertinence de chacune des entreprises retenues comme élément de comparaison qu'il a parfaitement

Mme C, devant la cour comme devant les premiers juges, ne conteste pas le recours à cette méthode, mais elle critique certains paramètres retenus par l'administration. 13.

retenues comme comparables.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

sur le revenu et notamment de ceux énoncés à l'article 12 du code général des impôts, applicables en matière de bénéfices non commerciaux prévus à l'article 93 du code général des impôts, que l'impôt

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Par un jugement n° 1902403, 1902404 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a substitué la majoration de 40 % en cas de manquement délibéré prévue par l'article 1729 du code général des

Ils soutiennent que : - l'administration ne pouvait pas retenir l'existence de revenus distribués sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts, à raison des indemnités kilométriques

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1°) tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()

Il soutient que : - l'administration ne pouvait pas retenir l'existence de revenus distribués sur le fondement de l'article 109, 1-1° du code général des impôts, dès lors que la société Obernai Locations

En quatrième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 11.

n'apporte pas la preuve de la perception des revenus en cause dès lors qu'elle s'est fondée sur des éléments d'enquête qui n'étaient pas définitifs.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, applicable à la détermination des revenus de capitaux mobiliers : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.