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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03452_20231129
29 novembre 2023
mineurs protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
DCA_24LY03274_20251128
28 novembre 2025
l’aide sociale à l’enfance du Rhône.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03241_20230126
26 janvier 2023
Ainsi que l'ont indiqué les premiers juges, un tel logement est inadapté aux besoins d'un foyer de neuf personnes, dont sept enfants d'âges très différents, et alors au surplus que la requérante fait état
6ème Chambre
DCA_23PA04695_20250305
5 mars 2025
A, dont elle a eu trois enfants après leur divorce prononcé le 19 août 1994, alors que ce dernier, vivait toujours avec sa première épouse, Mme D, et avec Mme B avec laquelle il a eu trois enfants, le
3ème Chambre
DCA_23NT02707_20240209
9 février 2024
de Caen d'annuler les décisions des 19 septembre 2022 et 18 octobre 2022 par lesquelles le préfet du Calvados a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse et de leurs trois enfants
DCA_21PA00485_20221122
22 novembre 2022
accueillis, et ce aux heures où les enfants étaient présents.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00998_20240226
26 février 2024
B, né le 15 juin 1980, est célibataire et père de deux enfants mineurs vivant auprès de leur mère, qui est en situation régulière sur le territoire national.
4ème chambre
DCA_25PA02160_20260327
27 mars 2026
Par une ordonnance du 24 février 2022, le juge des enfants a confié l’enfant à la direction de la protection de l’enfance et de la jeunesse du Val-de-Marne en vue d’un placement.
DCA_22LY00521_20230531
31 mai 2023
en contradiction avec les mesures prononcées par le juge des enfants ; - l'obligation de quitter le territoire français viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03303_20230606
6 juin 2023
de l'administration fiscale du 30 mai 2018 ne lui est pas opposable dès lors qu'il avait pris le soin d'interroger l'administration à plusieurs reprises sur la possibilité d'intégrer son oncle à son foyer
6ème chambre
DCA_21VE01889_20221031
31 octobre 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 2 avril 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d'admettre son enfant mineure B A au bénéfice du regroupement
Juge des référés
ORCA_24LY02198_20250310
10 mars 2025
À la suite de leur séparation, il s'est vu remettre un titre de séjour valable dix ans jusqu'au 6 février 2022, en tant que père d'un enfant français.
DCA_23MA01024_20241017
17 octobre 2024
un enfant () ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02228_20230316
16 mars 2023
et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02546_20230105
5 janvier 2023
en concubinage avec une compatriote et que de leur union était née un enfant le 1er octobre 2020. 3.
DCA_24NT00590_20240920
20 septembre 2024
Enfin, M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01710_20220823
23 août 2022
Si elle fait valoir que ses deux enfants y vivent régulièrement, l'un étant de nationalité française et l'autre titulaire d'une carte de résident, que le premier l'héberge et subvient à ses besoins, il
DCA_22NC01855_20250626
26 juin 2025
A, le père de son fils, vivait en concubinage avec D au même domicile.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02598_20250619
19 juin 2025
Entré une seconde fois sur le territoire le 10 avril 2022, sa seconde demande d'asile a été rejetée comme irrecevable par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides le 19 mai 2023.
DCA_20LY03516_20220621
21 juin 2022
M. et Mme C sont salariés de l'association le Rif des Fauries, dont l'objet social est l'accueil d'enfants et d'adolescents en difficultés dans le cadre d'une prise en charge thérapeutique familiale visant
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