Il a fait diviser cet immeuble pour en soumettre une partie au régime de la copropriété, puis, le 17 avril 2019, M. A C et Mme E C née B, son épouse, ont cédé à Mme D C, sœur de M.

Estimant que la prise en charge de son épouse par le centre hospitalier Jura Sud de Lons-le-Saunier avait été fautive, M.

H B et Mme L B ont demandé au tribunal administratif de Melun : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-en-Bière a prononcé la reprise de la concession

maire de la commune de Saint-Jacques-en-Valgodemard a, au nom de l'Etat, considéré non-réalisable la construction d'une maison individuelle sur son terrain situé au lieu-dit D et cadastré section OC n°

époux, avec lequel elle est mariée sous le régime de la séparation de biens, à Hermival-Les-Vaux (Calvados) étaient la conséquence de contraintes professionnelles de l'un et de l'autre et non de pures

Le 17 mars 2022, la ministre des armées a expressément rejeté le recours formé le 12 mai 2021. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de son obligation solidaire de paiement de

Il ressort également des pièces du dossier que l'absence de visite de son épouse entre octobre 2018 et février 2020 n'est due qu'à son refus de se plier aux exigences du centre pénitentiaire en matière

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision en date du 23 novembre 2018 par laquelle le maire de

date du 31 mars 2022.

des Talibans, d'une part, en tant que femme et, d'autre part, en tant qu'épouse d'un réfugié afghan considéré comme occidentalisé depuis son départ en 2016 d'Afghanistan ; * Mme A vit isolée et recluse

Par mémoire enregistré le 18 mars 2022, la Métropole de Lyon, représentée par la Selas Cabinet Léga-Cité, conclut au rejet de la requête et à ce que les requérants lui versent la somme de 3 000 euros au

B, et de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont a fait l'objet le foyer fiscal formé par ce dernier et son épouse, Mme C épouse B, des montants d'impôt sur le revenu et de prélèvements

Ainsi que cela ressort du titre de voyage de l'intéressée, Mme C épouse B est entrée en Espagne le 13 novembre 2021, via l'aéroport de Madrid, en provenance d'Argentine où elle résidait avec son fils sous

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C épouse D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision en date du 21 mai 2019 par laquelle le maire de l'a

Il souligne son intégration par le travail grâce à un contrat d'insertion comme manœuvre en bâtiment, métier en tension, alors qu'il a bénéficié d'un titre de séjour entre le 21 mars 2022 et le 20 mars

Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 mars 2023, le 25 mai 2023, le 28 juin 2023 et le 11 mars 2024, ces deux derniers mémoires n'ayant pas été communiqués, le ministre de l'économie, des finances

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ; - la loi n° 95-885

à Reims.

L’expert a rendu son rapport le 24 novembre 2020.