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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02771_20240722
22 juillet 2024
Il peut mettre fin à l'entretien si ces conditions ne sont pas réunies ou si les circonstances de l'espèce l'exigent.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02408_20240326
26 mars 2024
l'entretien des fossés d'écoulage et le passage sous la D36 incombaient à cette seule ASA et la modification apportée à l'écoulage par le GFA Tour du Cazeau concerne un ouvrage dont l'ASA a la charge et
4ème chambre
DCA_23TL01118_20250617
17 juin 2025
Aux termes de son article R. 431-10 : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00291_20220602
2 juin 2022
et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure
3ème chambre
DCA_23PA04309_20240123
23 janvier 2024
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01879_20240314
14 mars 2024
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. () / 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01047_20240613
13 juin 2024
afférents aux murs, aux façades et aux toitures des immeubles habitables, les intéressés n'entrent pas dans les prévisions de cette doctrine.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02469_20221108
8 novembre 2022
1ère chambre
DCA_24PA00048_20240516
16 mai 2024
L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20056_20221130
30 novembre 2022
Le rapport, étayé de nombreuses photographies des lieux, conclut ainsi que les diverses infiltrations et fuites proviennent de plusieurs points non étanches, répartis sur un pan de toiture situé côté jardin
5ème chambre
DCA_21VE02201_20230223
23 février 2023
D contribue à l'entretien et l'éducation de cette dernière.
DCA_22DA01550_20221208
8 décembre 2022
dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien
6ème chambre
DCA_22VE02505_20230330
30 mars 2023
La brochure commune est réalisée de telle manière que les Etats membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux Etats membres.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article UA 11.2 du règlement du plan local d'urbanisme, relatif aux toitures : " Toits en pente : les toitures seront à deux pans minimum.
8ème chambre
DCA_22PA03399_20230216
16 février 2023
de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00989_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours
DCA_24NT00583_20250110
10 janvier 2025
ORCA_23DA01959_20231220
20 décembre 2023
DCA_22NT00542_20220429
29 avril 2022
ORCA_22TL22479_20230131
31 janvier 2023
le maire de Sérignan a fait opposition à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée le 21 juillet 2020 portant sur la remise aux normes du système d'assainissement et la rénovation de la toiture
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