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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01289_20230309
9 mars 2023
bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales () ". 3.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01649_20241022
22 octobre 2024
Il a, d'autre part, et en conséquence, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 17 novembre 2020. Il a, enfin, rejeté le surplus de la demande.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00568_20221215
15 décembre 2022
pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement d'un attroupement ou d'un rassemblement mais d'une action préméditée, organisée par un groupe structuré à la seule fin de les commettre.
8ème chambre
DCA_23PA05373_20240930
30 septembre 2024
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
4ème Chambre
DCA_21VE00943_20231205
5 décembre 2023
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02294_20220630
30 juin 2022
31 décembre 2019, ensemble la décision du 17 mars 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble a rejeté le recours gracieux, et de la décharger de toute contribution financière pour service non
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02280_20251021
21 octobre 2025
La pathologie en cause est ainsi, non pas une conséquence de l’endommagement du matériel d’ostéosynthèse survenu lors de sa chute du 8 décembre 2015, mais une évolution spontanée des séquelles de l’accident
DCA_23PA02728_20240429
29 avril 2024
3ème chambre
DCA_23PA02562_20240522
22 mai 2024
1ère chambre
DCA_22TL21694_20230316
16 mars 2023
B et de sa relation avec son épouse, et nonobstant l'interruption spontanée de la grossesse de son épouse survenue le 20 octobre 2021 et dont il est fait état pour la première fois en appel, l'arrêté contesté
DCA_23PA04217_20240528
28 mai 2024
DCA_22LY00578_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00941_20240603
3 juin 2024
sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non
DCA_23PA03302_20250402
2 avril 2025
/Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. () ". 3.
DCA_21LY01162_20220804
4 août 2022
Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 avril 2021, 13 octobre 2021 et 2 mars 2022 (non communiqué), la société Auto Minute, représentée par Me Abdouraoufi, demande
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02781_20230627
27 juin 2023
de la décision illégale, ceci dans le mois de la notification de l'arrêt à intervenir, et à défaut d'exécution dans ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03793_20221017
17 octobre 2022
Elle soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur les moyens tirés, d'une part, de l'absence d'exécution spontanée du jugement rendu le 29 novembre 2013, d'autre part, du défaut d'affectation
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01149_20230512
12 mai 2023
B A a acquis, le 30 juin 2003, la moitié du capital social de la société en nom collectif (SNC) Grande Pharmacie des Terreaux à Belley (01), soit 540 parts, pour une somme d'un montant de 590 740 euros
7ème chambre
DCA_21PA05774_20230315
15 mars 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 février et 11 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement partiel accordé
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04629_20241003
3 octobre 2024
Ils ont retenu un accident médical inhérent à la technique utilisée, imprévisible, non dépendant de l'opérateur et non lié à l'état antérieur de la patiente.
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