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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00146_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par Loire Forez Agglomération : 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01866_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le ministre : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01440_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée par les HCL : Dans leurs écritures en défense, les HCL concluent au non-lieu à statuer au motif de l’entrée en vigueur, depuis le 13 juin 2023, d’une nouvelle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00628_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Par un jugement n° 1905032 du 11 décembre 2020, ledit tribunal a, après avoir écarté l’exception de non-lieu à statuer soulevée par l’EPF PACA, rejeté les conclusions aux fins d’annulation de la décision

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00731_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2. Il ressort des pièces du dossier qu'a été délivré le 11 avril 2022 à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01471_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Sur l’exception de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23NC01210_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur l'exception de non-lieu : 2. La circonstance que le préfet du Haut-Rhin a délivré le 18 octobre 2022 un titre de séjour à M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02103_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Sur l'exception de non-lieu : 2. La circonstance que, ainsi que le lui avait enjoint le jugement attaqué, le ministre de l'intérieur a délivré à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00196_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il soutient que : - le jugement est irrégulier ; d'une part, c'est à tort que le tribunal a écarté l'exception de non-lieu à statuer sur sa demande, la délivrance d'un récépissé de demande de titre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04811_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Par un jugement n°s 2010899, 2011110, 2011113 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a, notamment, prononcé à un non-lieu à statuer sur les conclusions à-fin de sursis de paiement présentée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA01925_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2022, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02767_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00833_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02615_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur l’exception de non-lieu à statuer soulevée par la commune : Sur injonction du jugement attaqué, la commune de Médan a délivré à Mme A... un certificat de non-opposition à déclaration préalable.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01490_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur les exceptions de non-lieu : En ce qui concerne l'exception de non-lieu à raison du décès de la requérante : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT03645_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02437_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par la ministre des armées en première instance : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00983_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00750_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée par le CROUS de Lille : Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier électronique du 22 mai 2025, Mme A... a informé le CROUS de Lille de son

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00713_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Sur l'exception de non-lieu opposée par la préfète des Hautes-Alpes : 2. A supposer que, comme le soutient la préfète des Hautes-Alpes, M.

Source officielle

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