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Juge des référés

DCA_24TL00162_20241212

12 décembre 2024

Pour estimer que l'existence de l'obligation du centre hospitalier de Carcassonne envers Mme B n'était pas sérieusement contestable, le juge des référés s'est borné à relever que ni l'obligation, ni le

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA02473_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054095891

Admin. Appel

12 mai 2026

- OBLIGATION DE STATUER AU VU DES ÉLÉMENTS QUI ONT FONDÉ L'AVIS - EXISTENCE - CONSÉQUENCES - OBLIGATION POUR LE JUGE DE LES SOLLICITER S'IL ESTIME QUE LES ÉLÉMENTS VERSÉS AUX DÉBATS PAR LE REQUÉRANT

Résumé IA — à vérifier

CAA

Juge des référés

DCA_25TL01036_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25MA02932_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25MA03648_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

Sur l’existence d’une obligation non sérieusement contestable : 3.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01601_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02132_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 4.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00717_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

de celles de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales que, si l'urgence le justifie et s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à l'existence

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25BX00925_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02886_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

A a saisi le directeur départemental des finances publiques de Paris d'une demande se présentant explicitement comme une contestation de l'existence de l'obligation de payer la somme de 164 632 euros résultant

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA03618_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

administrative ; - l'ordonnance attaquée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire en l'absence de communication du mémoire de la société Idéal Hôtel enregistré le 30 avril 2024 ; - l'existence

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01731_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01732_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01733_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01734_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25MA03247_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03667_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA02034_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23PA05301_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

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30 538 résultats pour « existence d'une obligation »

30 538 résultats pour « existence d'une obligation »