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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL00213_20260219
19 février 2026
La transaction est formalisée par un contrat écrit. ».
5ème chambre
DCA_21NT00824_20230404
4 avril 2023
Au terme de cet accord transactionnel M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00356_20220707
7 juillet 2022
, sous réserve de la licéité de l'objet de ce dernier, de l'existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l'ordre public. 11.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03442_20260410
10 avril 2026
La transaction est formalisée par un contrat écrit. ». 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00308_20230629
29 juin 2023
F à la suite des protocoles transactionnels conclus par les SCI dont il était associé majoritaire. Cette activité lucrative, pour laquelle M.
DCA_19LY04758_20220609
9 juin 2022
Lorsque l'administration fiscale procède, en vue d'établir l'existence d'une vente à prix minoré, à l'évaluation de la valeur vénale du bien immobilier cédé en se référant à des transactions qui ont porté
DCA_22LY03834_20250206
6 février 2025
Ainsi, contrairement à ce que soutient l'administration, la transaction du 24 mai 2011 ne peut être regardée comme une transaction intervenue dans des conditions équivalentes. 8.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
d'un écart significatif entre cette valeur et le prix des actions ayant fait l'objet de cette transaction ; - eu égard à la communauté d'intérêts existant entre la SELARL Pharmacie de la Rocade, cessionnaire
DCA_25MA03436_20260327
27 mars 2026
7ème chambre
DCA_21PA02962_20230315
15 mars 2023
D ailleurs, D un protocole transactionnel signé le 5 mai 2014, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03662_20230703
3 juillet 2023
Transactions proposait un prix de 1 600 000 euros pour le seul foncier. 8.
1ère Chambre
DCA_23NT01972_20240716
16 juillet 2024
Sur la majoration pour manquement délibéré en ce qui concerne l'indemnité transactionnelle : 2.
2ème chambre
DCA_22PA03519_20240124
24 janvier 2024
Les premiers juges ont rejeté la demande qui leur était soumise au motif que la société Teads France ne pouvait se prévaloir de l'existence d'un établissement stable en Belgique.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00562_20240506
6 mai 2024
En effet, à supposer que l'accès au processus de transaction mis en place par la Commission de régulation de l'énergie soit subordonné à l'existence d'un litige devant le tribunal, il appartenait à la
3ème chambre
DCA_20TL24117_20230321
21 mars 2023
La transaction est formalisée par un contrat écrit ".
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01900_20240111
11 janvier 2024
Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence (). ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02462_20220615
15 juin 2022
Toutefois, lorsqu'il est saisi d'une demande d'homologation d'une transaction concrétisant un accord de médiation, le juge doit encore examiner si celle-ci répond aux exigences fixées par le code civil
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01239_20240620
20 juin 2024
En l'absence de toute transaction ou de transaction équivalente, l'appréciation de la valeur vénale peut être faite en utilisant les méthodes d'évaluation qui permettent d'obtenir un chiffre aussi voisin
ORCA_24PA00559_20240506
ORCA_24PA00561_20240506
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