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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02570_20251006
6 octobre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 mai et 30 juin 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA02439_20221013
13 octobre 2022
pas dans un état d'avancement suffisant au 31 août 2010 pour permettre au maire de surseoir à statuer ; en troisième lieu, le règlement finalement adopté n'interdisait pas l'extension des exploitations
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01310_20240219
19 février 2024
2017 ; - la perte de marge nette de mai 2017 à avril 2018 s'élève à 193 687,21 euros ; - la perte de chiffre d'affaires à raison des évènements spéciaux s'élève à 54 000 euros ; - les frais de
4ème chambre
DCA_21NT02362_20220701
1 juillet 2022
Caprimaine, société d'exploitation agricole, titulaire d'un bail rural sur la parcelle.
DCA_23DA00877_20240328
28 mars 2024
Il soutient que : - même si aucun formalisme déclaratif n'est imposé pour prendre l'engagement d'exploiter les équipements pendant au moins sept ans, la production tardive des courriers des 11 mars 2014
DCA_23DA00878_20240328
DCA_23DA00879_20240328
DCA_23DA01282_20240328
Juge des référés
ORCA_24DA00110_20241024
24 octobre 2024
de marge de 3,45 à 3,75 sur les fleurs et plantes et de 3 sur les accessoires.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01578_20240409
9 avril 2024
de la commune des Pennes-Mirabeau a accordé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la SCI INCO.
2ème Chambre
DCA_23VE01451_20250318
18 mars 2025
Le maire de Chatou a, par une décision explicite du 26 mars 2021, qui se substitue à la décision implicite de rejet née le 14 février 2021, refusé de faire droit à cette demande, aux motifs que les parcelles
DCA_25MA00502_20250328
28 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête d'appel.
DCA_20MA01734_20221021
21 octobre 2022
2017, d'actes de naissance de trois poulains au sein de son exploitation, les 27 mars 2017, 3 avril 2018 et 24 mai 2018, de l'attestation d'un tiers en date du 10 juin 2016 certifiant lui avoir confié
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00532_20250701
1 juillet 2025
Par un arrêté du 22 septembre 2020, le maire de Saint-Pierre lui a accordé le permis de construire sollicité. Mais par un courrier du 27 mai 2021, il a informé M.
4ème Chambre
DCA_23VE01585_20260217
17 février 2026
sur son territoire d’un réseau câblé, conclue le 10 décembre 1993.
DCA_24VE00680_20250106
6 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 14 mars 2024 et 5 juin 2024, la société Cabinet d'Études Marc Merlin représentée par Me Balon, avocat, demande
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00601_20240711
11 juillet 2024
En l'espèce, il ressort du certificat d'urbanisme du 2 mai 2019 que le maire a indiqué non seulement que des bungalows étaient installés sans autorisation et devaient être retirés mais également que cette
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
Par mémoires enregistrés les 8 décembre 2020, 2 mars 2021 et 24 janvier et 18 août 2022, la commune de Divonne-les-Bains, représentée par Me Verrier, conclut, d'une part, au rejet de la requête, à titre
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01528_20220607
7 juin 2022
demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le maire d'Hallennes-lez-Haubourdin a délivré à la société Olibé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
DCA_24DA00423_20250424
24 avril 2025
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.
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