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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01034_20230103
3 janvier 2023
Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière en ce que l'avis de vérification adressé à la société le 3 février 2016 mentionne qu'elle a la faculté de se faire assister par le conseil
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01259_20240314
14 mars 2024
un crime ou un délit, faits pour lesquels il a été condamné, par la cour d'assises du Haut-Rhin le 2 décembre 2014, à six ans d'emprisonnement.
1ère chambre
DCA_23TL01057_20250717
17 juillet 2025
. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de
DCA_23NC01301_20260129
29 janvier 2026
Elle a déduit de ses salaires des années 2015, 2016 et 2017 les sommes respectives de 310 000 francs suisses, soit 269 700 euros, 175 000 francs suisses, soit 162 750 euros, et 250 000 francs suisses,
2ème Chambre
DCA_22NT00090_20220722
22 juillet 2022
du mariage contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter l'établissement en France du demandeur de visa qui fait l'objet de deux obligations de quitter le
Juge des référés
ORCA_24DA00147_20240919
19 septembre 2024
B n'assortit pas sa requête des précisions nécessaires quant à une aggravation éventuelle des conditions de détention qui résulteraient pour lui du maintien au vestiaire desdits articles.
7ème chambre
DCA_24PA01915_20251127
27 novembre 2025
En application des dispositions citées au point 2, une faculté d’option est ouverte aux contribuables personnes physiques qui, pour l’imposition des revenus qu’elles visent, peuvent choisir de les intégrer
DCA_21NC01505_20231019
19 octobre 2023
Un contribuable qui n'a, à aucun moment de la procédure de vérification, manifesté son intention de demander à bénéficier de la garantie lui ouvrant la faculté de s'adresser au supérieur hiérarchique du
1ère Chambre
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
L'attestation du directeur comptable du cabinet LPA selon laquelle les frais personnellement déduits par M.
2ème chambre
DCA_22PA04903_20240320
20 mars 2024
commission des impôts ; - il y a eu présentation de comptabilité au titre de l'année 2017 ; - la comptabilité est régulière ; - le contribuable ne s'est pas opposé au contrôle fiscal ; - les débits
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04059_20221108
8 novembre 2022
En vertu du premier alinéa de l'article L. 911-8 du code de justice administrative, la juridiction a la faculté de décider, afin d'éviter un enrichissement indu, qu'une fraction de l'astreinte liquidée
DCA_23VE00542_20250527
27 mai 2025
mentions, dont il ne ressort nullement que le principe et le montant des rehaussements proposés ne sauraient être discutés par le contribuable, ne sont pas de nature à l'avoir induit en erreur quant à la faculté
DCA_22LY02316_20240111
11 janvier 2024
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02886_20220621
21 juin 2022
le 19 novembre 2018 par le comptable public du SIE de Paris 9ème Ouest en vue du recouvrement d'impositions mises à la charge de la SARL Paris.Com, dont il est redevable du paiement en qualité de débiteur
ORCA_25PA00142_20250611
11 juin 2025
attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il a intérêt à agir à l'encontre de la décision litigieuse et a déposé son recours contentieux dans les délais ; - il est dans l'impossibilité, en dépit
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession (…) desdites factures (…) ». 9.
DCA_21PA02057_20230412
12 avril 2023
Elle soutient que : - l'administration fiscale a omis de lui rappeler, dans sa réponse aux dernières observations du contribuable, la faculté dont elle disposait de saisir la commission départementale
6ème Chambre
DCA_23PA05130_20260417
17 avril 2026
A..., et de Me Belal-Cordebar, avocat de la commune de Montereau-Fault-Yonne. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_23NC02624_20251113
13 novembre 2025
B..., les sommes de 35 196,54 euros et de 30 012,74 euros par le débit du compte fournisseur Gastroservices.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00117_20250424
24 avril 2025
B dans les écritures de la SARL B, qui présentait jusqu'alors un solde débiteur, a été crédité de la somme de 40 000 euros. 9. M.
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