le prononcé d'une astreinte suivi, le cas échéant, de la liquidation de celle-ci, en tenant compte tant des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision que des diligences déjà

a commis une erreur de droit en neutralisant, à tort, l'erreur de fait commise par le préfet ; - le tribunal a écarté à tort le moyen tiré de ce que le préfet aurait dû examiner sa demande au regard

Par un arrêté du 22 novembre 2021, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

En deuxième lieu, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ".

En sixième lieu, si la décision en litige fait état de ce que M.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

et opérer son choix sur les offres déjà présentées ou réitérées par rapport à ces nouveaux critères et a institué une commission pour l'examen des offres et manifestations d'intérêt présentées postérieurement

Par un arrêté du 6 décembre 2021, la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

C soutient que l'assignation à résidence dont il fait l'objet n'est ni justifiée ni nécessaire.

Par un arrêt du 17 février 2023, le Conseil d'Etat a cassé l'arrêt de la Cour, faute qu'elle ait sursis à statuer dans l'attente de l'examen d'une demande d'aide juridictionnelle, et lui a renvoyé l'affaire

Toutefois, le seul fait pour M.

C bénéficiait déjà en France.

ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. / Cet

A... que celui-ci n’aurait pas fait l’objet d’un examen individuel réel et sérieux, la circonstance que la préfecture de la Haute-Garonne n’a pas fait mention de certains éléments n’étant pas de nature

En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels M.

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection

En premier lieu, les moyens, déjà soulevés en première instance, tirés d'une motivation insuffisante et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle doivent être écartés pour les motifs retenus

La faculté laissée à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection