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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03684_20231207
7 décembre 2023
1998 permet de retenir le lien de causalité ; elle n'a pas conservé de séquelles de l'accident de la voie publique à l'origine d'une entorse cervicale qui a nécessité un arrêt de travail du 25 avril au
2ème chambre
DCA_24PA02186_20260204
4 février 2026
A... fait valoir que la localisation des trois autres termes de comparaison retenus par le service vérificateur, situés pour deux d’entre eux avenue de Gradignan, et pour l’autre avenue de Digne, n’est
1ère chambre
DCA_20TL04068_20220609
9 juin 2022
garage, elle utilise une méthode par comparaison avec les autres ventes de garages, ce qu'elle ne fait pas pour les deux autres lots correspondant aux deux logements ; - la valeur de 120 000 euros retenue
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01231_20250605
5 juin 2025
Par un arrêt n° 21DA01903 du 22 juin 2023, la cour administrative d'appel de Douai a réduit le montant des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, réformé le jugement du tribunal administratif
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03730_20250924
24 septembre 2025
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
3ème Chambre
DCA_20VE01836_20230209
9 février 2023
La société BNP Paribas SA fait valoir que faute d'impôt prélevé au Royaume-Uni, l'article 24 de la convention n'est pas applicable.
DCA_22TL22261_20241212
12 décembre 2024
, en matière de revenus distribués, et de contributions sociales, au titre des années 2012 à 2015.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01223_20230105
5 janvier 2023
Par un arrêt du 27 mai 2021, la cour a annulé ce jugement et prononcé la décharge sollicitée par les intéressés.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02321_20240530
30 mai 2024
scanno-guidée ; si l'expert écarte une telle faute, elle a déjà été retenue par la cour dans son arrêt avant dire droit, ainsi que par l'expert de la commission de conciliation et d'indemnisation et par
9ème Chambre
DCA_21PA03310_20221212
12 décembre 2022
comme termes de comparaison pour déterminer la valeur vénale à retenir pour la vente en litige ; - les ventes retenues comme termes de comparaison pour évaluer la valeur vénale du bien en litige ne
1ère Chambre
DCA_25NT01637_20260310
10 mars 2026
Pour soutenir que leur intention de soustraire les sommes litigieuses à l’impôt sur le revenu ne peut être retenue en l’espèce, les requérants se prévalent de leur bonne foi et de la responsabilité avérée
DCA_25LY01191_20260205
5 février 2026
, le chiffre d’affaires à retenir est la moyenne pondérée des trois exercices clos en 2013, 2014 et 2015, et non celui de 740 000 euros retenu par la vérificatrice ; le taux de l’impôt sur les sociétés
DCA_25LY01198_20260205
DCA_25LY01201_20260205
DCA_25LY01204_20260205
DCA_23PA01905_20240605
5 juin 2024
En tout état de cause, le fait que l'administration ait retenu des modalités de calcul pour les années antérieures à 2016 et que ces modalités aient été acceptées ne privaient nullement le contribuable
DCA_25LY01202_20260205
DCA_25LY01203_20260205
DCA_21MA03869_20230310
10 mars 2023
Les deux requêtes visées ci-dessus étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la régularité du jugement attaqué : 3. A supposer que M.
DCA_24PA02318_20251205
5 décembre 2025
sur pièces de sa situation fiscale portant sur les revenus perçus au titre des années 2013 et 2014.
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