Seine-Maritime de réexaminer sa situation sans délai et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de supprimer le signalement aux fins

La décision de maintien en rétention est écrite et motivée.

la prolongation de la rétention.

En ce qui concerne la décision du 12 octobre 2021 portant maintien de Mme A en rétention administrative : 19.

La décision de maintien en rétention est écrite et motivée.

Mme F a été placée en rétention administrative au centre de rétention de Metz aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Cependant, ni la circonstance que l'autorité judiciaire a mis fin à la rétention dont faisait l'objet M.

Il soutient que : S’agissant de l’arrêté dans son ensemble : - sa requête enregistrée au greffe du tribunal le 23 avril 2025 était recevable dès lors qu’il avait été mis fin à la mesure de rétention

Elle soutient que les conditions de son placement en rétention administrative, de la fin de celui-ci, de l'assignation à résidence et de la confiscation de son passeport et de son titre de séjour sont

administrative, le préfet peut les placer dans des locaux adaptés à cette fin, dénommés " locaux de rétention administrative " (…) ».

à son placement en rétention administrative et de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen dans un délai de 48 heures à compter de la

a, d'une part, annulé les décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et interdiction de retour en France pendant douze mois, d'autre part, enjoint au préfet de l'Yonne de mettre fin

1er du dispositif de l’arrêté contesté indique expressément que la mesure individuelle d’assignation à résidence ne prendra effet qu’à compter de sa notification, qui est intervenue en l’espèce dès la fin

Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.

A qu'après que le juge des libertés a décidé de mettre fin à la mesure de rétention qui avait été prononcée à son encontre, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de cet arrêté. 6.

européenne ; l'interprète mis à sa disposition était en conflit d'intérêt à raison de ses fonctions de policier de l'unité de la police aux frontières, ce que le juge des libertés a retenu pour mettre fin

Le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Paris ayant mis fin à son placement en rétention par une ordonnance du 16 juin 2023, confirmée en appel par une ordonnance du 19 juin 2023

D, alors placé en rétention, a demandé au tribunal administratif de Montreuil, par une requête enregistrée le 4 janvier 2023 sous le n° 2300081 d'annuler cet arrêté.

délictueux qui lui sont imputables ne suffisent pas à caractériser une situation d'urgence ; par ailleurs, il dispose de conditions d'existence satisfaisantes, motif pour lequel le juge des libertés a mis fin

asile-éloignement-contentieux : () * mise en œuvre des mesures concernant les ressortissants étrangers en situation irrégulière : éloignement, requêtes adressées au juge des libertés et de la détention aux fins