AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00210_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés du préfet de l'Oise du 27 novembre 2024 portant d'une part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays
Source officiellePage 3 sur 113
Juge des référés
ORCA_25DA00912_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du préfet de l’Eure du 13 septembre 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
Source officielle