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2 253 résultats pour « fixation juridique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00210_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés du préfet de l'Oise du 27 novembre 2024 portant d'une part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00912_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du préfet de l’Eure du 13 septembre 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01860_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler les arrêtés du préfet du Pas-de-Calais du 10 juin 2025 portant d’une part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00330_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 6 avril 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03139_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 6 février 2025 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05233_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02796_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02273_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de l'article 37 et du premier paragraphe de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26DA00167_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

suspendre l’exécution des arrêtés du préfet de la Seine-Maritime portant d’une part refus de titre de séjour le 26 mai 2023 et d’autre part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00055_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les arrêtés du préfet du Nord du 24 août 2024 portant d'une part refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00330_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

d'Amiens d'annuler un arrêté du préfet de l'Aisne, notifié le 11 juillet 2024, portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01690_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02536_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés de la préfète de l'Oise d'une part du 30 janvier 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02622_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01396_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme du 22 novembre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02240_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01582_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

C tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination. M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03394_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 3 novembre 2024 du préfet du Finistère portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation de son pays de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01377_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00277_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés de la préfète de l'Oise du 21 janvier 2024 portant d'une part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du

Source officielle