Elle soutient que : - le litige ne relève pas de l’article L. 600-10 du code de l'urbanisme relatif à la compétence de la cour administrative d'appel statuant en premier et dernier ressort, mais de la

Aux termes de l'article R. 322-1 du code de justice administrative : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif

R. 6145-4 du code de la santé publique ; - si le juge administratif n'est effectivement pas compétent pour statuer sur l'obligation alimentaire et l'action directe d'un établissement hospitalier, il

relevait ou non de la compétence de la juridiction administrative.

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Candel et Partners ne sont pas fondés, le litige relevant de la compétence de la juridiction judiciaire.

administratif de D afin que ce dernier l'examine au fond ; - à défaut de renvoi, la demande doit être rejetée.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 6. Aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 6. Aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

Aux termes de l'article R. 312-5 du même code : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime

relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente

D'autre part, aux termes de l'article R. 311-5 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant

Sur le cadre juridique applicable au litige : 14. Une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre.

du bien-fondé de sa demande.

du bien-fondé de sa demande.

du bien-fondé de sa demande.

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige dès lors que la convention tripartite la liant à l'association Centre d'action sociale protestant et à l'Etat

B la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.

pas de la compétence de la juridiction administrative (…) les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) les requêtes dirigées contre des ordonnances