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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00675_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Elle soutient que l'administration n'était pas fondée à remettre en cause la provision constituée par la société pour dépréciation de son fonds de commerce.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01124_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d’auto-école, dans un fonds de commerce situé au 7, lace Bérault à Vincennes, ce tribunal a, ar ordonnance du 29 se tembre 2020, ordonné la cession de ce fonds à M. 

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00227_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

de la constitution de la provision pour dépréciation du fonds de commerce au titre des exercices soumis à vérification.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00229_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

de la constitution de la provision pour dépréciation du fonds de commerce au titre des exercices soumis à vérification.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01189_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

B a, en sa qualité de loueur du fonds et d'unique associé de l'EURL Camping la Faloise, résilié le contrat de location-gérance, et cédé ce fonds de commerce à la SAS Gestion plein air. 3.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00590_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de commerce dont elle est propriétaire à compter du 1er octobre 2020 ; du fait de la location de ce fonds de commerce en location-gérance à la société Les Cardabelles durant toute l’année 2019, il y a

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02892_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le 3 août 2011, la société Galilée-Windsor a acquis deux fonds de commerce d'hôtel-restaurant disposant d'une même entrée, situés à Lourdes, qu'elle exploite de manière commune.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01774_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

sur l'absence d'élément de nature à justifier de l'existence de fonds de commerce propres aux sociétés bailleresses.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03573_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Par suite, l'exploitant qui occupe le domaine public ou doit être regardé comme l'occupant en vertu d'un titre délivré avant cette date, qui n'a jamais été légalement propriétaire d'un fonds de commerce

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01600_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

, l'effet dissuasif des politiques publiques de lutte contre le tabagisme et l'insécurité propre au quartier où est situé le fonds de commerce, l'arrêt de l'activité de vidéoclub antérieur au commencement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02059_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de commerce d’un montant de 125 240 euros, correspondant à la diminution constatée de la valeur vénale de son fonds de commerce à cette date. 6.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02052_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A l’issue de cette vérification, le service a remis en cause la déduction d’une provision pour dépréciation de fonds de commerce d’un montant de 175 401 euros, comptabilisée au cours des exercices clos

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00217_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Par une décision du 30 octobre 2018, l’EPF PACA a préempté le fonds de commerce en question. 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01570_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

S'agissant du produit de la cession du fonds de commerce sis à Stiring-Wendel : 8.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03662_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Transactions, le maire de la commune a confié à celle-ci deux mandats de vente portant respectivement sur le fonds de commerce et sur le foncier. La société B.O.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01420_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

de commerce, était de 11,16 % en 2015 et de 12,65 % en 2016 ; lorsqu'elle a constaté la provision pour dépréciation du fonds de commerce à la clôture de l'exercice 2013, le chiffre d'affaires avait baissé

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02512_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

A a acquis un fonds de commerce de pharmacie pour un montant de 1 050 000 euros, comprenant des éléments incorporels à hauteur de 1 046 000 euros.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL03176_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il résulte de l'article L. 141-5 du code de commerce qu'en l'absence de clause expresse et sauf exceptions prévues par la loi, la cession d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit celle des obligations

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02002_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

A l'issue de cet examen, l'administration a remis en cause la provision que la société avait constituée au titre de la dépréciation de son fonds de commerce, à hauteur de 290 915 euros.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01041_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

l'exercice clos en 2015 de la valeur du fonds de commerce acquis : 10.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SOCIETE DE GERANCE DE FONDS DE COMMERCE D USINES POUR LA TRANSFORMATION DE MATIERES PLASTIQUES

SIREN 611780297Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle

31/03/2026

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Ventes et cessions

VILLA 27, SAS FONDS DE COMMERCE NORD

SIREN 100127448Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

Cession sous acte authentique en date du 16/03/2026 Adresse de l'ancien propriétaire: 49 Rue de Prony 75017 Paris 17e Arrondissement

29/03/2026

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Ventes et cessions

GAIFFIER CONSEILS TRANSACTIONS FONDS DE COMMERCE ET IMMOBILIER, AIDL AGENCE IMMOBILIERE DES LACS

SIREN 852738491Greffe du Tribunal de Commerce de Mt-de-Marsan

Acte en date du 31/12/2025 enregistré au SIE DE MONT DE MARSAN le 13/01/2026 sous le numéro 2026 00001113 REF 4004P01 2026 A 00058 Adresse de l'ancien propriétaire: 130 Avenue du Maréchal Lyautey 40600 Biscarrosse

23/01/2026

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Modifications diverses

SAS FONDS DE COMMERCE NORD

SIREN 532324878Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

29/10/2025

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Dépôts des comptes

GAIFFIER CONSEILS TRANSACTIONS FONDS DE COMMERCE ET IMMOBILIER

SIREN 852738491Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

24/10/2025

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