Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT01289_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée, les critères d'attribution font l'objet d'une pondération ou, lorsque la pondération n'est pas possible pour des raisons objectives, sont
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01101_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Ils soutiennent que : - la demande de première instance était recevable dès lors qu'ils ont justifié du respect des formalités de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans le délai imparti de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02688_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il ressort du rapport établi par le service de fraude documentaire de la direction zonale de la police aux frontières de Bordeaux du 29 septembre 2022 que si tous ces documents présentent un formalisme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00300_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
n'est exigé ; l'administration admet cette absence de formalisme mais n'en tire pas les conclusions dès lors qu'elle persiste à exiger la production d'un engagement écrit et préalable ; - seule la sanction
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02279_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
A, après avoir relevé que, d'une part, son formalisme et les mentions préimprimées étaient conformes et, d'autre part, les mentions biographiques ne présentaient aucune trace d'altération frauduleuse,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01100_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Ils soutiennent que : - la demande de première instance était recevable dès lors qu'ils ont justifié du respect des formalités de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans le délai imparti de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00298_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'annuler la décision non formalisée par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé son inscription à la formation " référent sûreté "
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03169_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que : - le moyen soulevé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la France n'est pas fondé ; - la reprise d'actes, formalisée à
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01470_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Il ne peut être remédié à l'omission des formalités de notification du recours administratif que dans le délai de quinze jours qu'elles prévoient.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21571_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par un jugement n° 2003315 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision non formalisée, révélée par communiqué de presse, par laquelle la communauté d'agglomération Luberon
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00642_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
depuis 2012 au service de consultations externes et en contact direct avec les patients ; sa fiche de poste, révisée en 2021, mentionne explicitement la saisie des actes " T2A ", qui constitue une formalité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03131_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
. - Les centres de formalités des entreprises permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité. / Ils
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03172_20250206
6 février 2025
6 février 2025
formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01490_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision non formalisée par laquelle la direction départementale des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03091_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
syndicat des copropriétaires de l'immeuble Aa demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite, née le 6 février 2019, par laquelle la commune de Nice a refusé de procéder aux formalités
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00337_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
La société anonyme (SA) Alcatel Lucent participations a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020 par lequel la préfète de la Charente l'a mise en demeure de formaliser
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02391_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du code général des impôts ; - l'obligation d'exploiter l'installation pendant sept ans est une obligation unilatérale d'exploitation pour laquelle aucun formalisme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03517_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
des entreprises et les administrations, personnes ou organismes destinataires de ces formalités selon leur compétence. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03426_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
est d’ordre public et le tribunal était tenu de le relever d’office ; - le moyen tiré de ce que le maire ne pouvait s’opposer à sa déclaration préalable dès lors que le projet est dispensé de toute formalité
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01503_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Conformément à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, le délai de recours à l'égard des tiers court à compter de l'affichage du permis sur le terrain et en mairie, dès lors que cette formalité a été
Source officiellePage 3 sur 203