CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision implicite par laquelle la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay a rejeté sa demande de travaux de réparation d’une fuite

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01442_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Elle soutient que les conclusions de la requête ne sont pas sans objet en raison de la prolongation du délai de transfert porté à 18 mois du fait de la fuite de M. C. M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05531_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

elle est entachée d'un défaut de motivation ; - les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui créent une " présomption de risque de fuite

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01492_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

Ayant constaté des infiltrations et fuites d'eau dans la pièce voûtée aveugle du rez-de-chaussée de cet immeuble, qu'il impute à la présence de deux canalisations d'eaux usées traversant cet espace et

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02105_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu’un ressortissant d’un pays tiers faisant l’objet de procédures de retour peut prendre la fuite ; ».

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_20TL03602_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

résultant ; - il établit la réalité des dysfonctionnements des installations et de la surconsommation qui en ont résulté pour l'année 2012 ; - l'administration a admis l'existence de pannes et fuites

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01360_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 : " Aux fins de la présente directive, on entend par : () 7) " risque de fuite " : le fait qu'il

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01292_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Il soutient également qu'en août 2019, son frère ainé a été arrêté, battu et maltraité pour avoir demandé un dossier relatif au décès de son oncle, qu'il a alors fui la Tchétchénie quelques jours plus

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01537_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

: - le refus de lui accorder un délai de départ volontaire méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le risque de fuite

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL03821_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

compteurs d'entrée dans les immeubles ; () / l'élimination des fuites () ; / b) le renouvellement et les grosses réparations des branchements () ".

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23TL02490_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

: - l'origine, les causes des désordres en litige, ainsi que la nature et le coût des travaux de réparation, ont été établis par le rapport d'expertise déposé en 2021 ; il s'agit d'importantes fuites

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA02889_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

; - il ne présente pas de risque de fuite ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02863_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu’un ressortissant d’un pays tiers faisant l’objet de procédures de retour peut prendre la fuite ; ».

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00890_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu'un ressortissant d'un pays tiers faisant l'objet de procédures de retour peut prendre la fuite ; ".

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03548_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu'un ressortissant d'un pays tiers faisant l'objet de procédures de retour peut prendre la fuite ; ".

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00549_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu’un ressortissant d’un pays tiers faisant l’objet de procédures de retour peut prendre la fuite ; ».

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01151_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, aucun risque de fuite

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03665_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

l'objectif de renouveler sa demande d'asile a été considérée comme déloyale par le juge de la liberté et de la détention dans son ordonnance du 6 février 2021 ; - il ne peut être considéré comme en fuite

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00122_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Elle indique qu'il revient au préfet de fournir les pièces relatives à son placement en fuite.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01944_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

ces décisions ; - le préfet n’a pas examiné sa situation au regard de son pouvoir discrétionnaire, de la possibilité de délivrance de plein droit d’un titre de séjour et de l’absence de risque de fuite

Source officielle

Page 3 sur 196

← Précédent Suivant →