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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA00364_20230717
17 juillet 2023
Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02096_20251016
16 octobre 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025. La rapporteure, A.-S. Soubié Le président, Ph. Arbarétaz La greffière, F.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01458_20240517
17 mai 2024
placé auprès d'elle ou auprès d'une autre juridiction, et de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01354_20230425
25 avril 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2.
DCA_25LY01328_20260303
3 mars 2026
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 mars 2026. Le rapporteur, JS. Laval Le président, D. Pruvost La greffière, M. B...
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01173_20251105
5 novembre 2025
Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.
DCA_21NC02103_20240716
16 juillet 2024
Toutefois, ils se sont bornés à citer ces dispositions pour statuer sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative, qui avait été soulevée par la commune d'Esmoulières dans son mémoire
7ème chambre
DCA_22PA05141_20231129
29 novembre 2023
Par la décision susvisée du 22 février 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a statué sur la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.
Juge unique
DCA_23PA03837_20240702
2 juillet 2024
Par une décision susvisée du 4 octobre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a statué sur la demande de Mme B A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
DCA_23PA04958_20240702
Par une décision du 16 janvier 2024 susvisée, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a statué sur la demande de Mme B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
DCA_22PA05350_20230530
30 mai 2023
Par une décision susvisée du 16 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a statué sur la demande de Mme A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01351_20260205
5 février 2026
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026. Le rapporteur, H. Stillmunkes Le président, F. Pourny La greffière, N.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03101_20220519
19 mai 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2022. Le président, rapporteur, Ph. ArbarétazLe président assesseur, Ph. Seillet La greffière, A.
DCA_24LY00718_20250925
25 septembre 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025. Le président-rapporteur, H. Stillmunkes L’assesseur le plus ancien, B. Gros La greffière, N.
DCA_22NC02046_20230316
16 mars 2023
Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution : 3.
DCA_21NC03000_20220426
26 avril 2022
B, représenté par Me Airiau, conclut à ce que lui soit accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions des requêtes de la préfète
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02533_20220524
24 mai 2022
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur le bien-fondé du jugement : 5.
1ère chambre
DCA_24PA02940_20250515
15 mai 2025
DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
4ème Chambre
DCA_21VE02845_20220708
8 juillet 2022
DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
6ème chambre
DCA_22VE02391_20230222
22 février 2023
Par suite, ses conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
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