D relève appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de cette décision du 9 mars 2022. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Toutefois, les pièces du dossier sont insuffisantes pour tenir pour établie, à la date de l'acte attaqué, la réalité de la relation de concubinage allégué. Si M.

Il soutient que : - le tribunal a, à tort, jugé que la décision attaquée méconnaissait les dispositions de l'article L. 313-11.11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors

à l'ensemble des décisions portées par l'arrêté attaqué : - elles sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elles méconnaissent les stipulations

susceptible de lui faire grief.

La décision attaquée, qui vise les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mentionne que M.

Il ressort de l'examen du jugement attaqué que le premier juge a répondu, par une motivation suffisante, qui n'est pas stéréotypée, au moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée,

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. "

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2021.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Sa demande d'asile a été définitivement rejetée par décision de la Cour nationale du droit d'asile le 18 octobre 2021, décision qui lui a été notifiée le 9 novembre suivant.

Il fait valoir que : - les conséquences difficilement réparables dues à l'exécution de l'acte attaqué ne sauraient se déduire des allégations de la requérante ; - les moyens de la requête ne sont

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - il méconnaît l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article

Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : ()

A cet égard, la requérante allègue avoir été victime de violences conjugales de la part de son époux, raison pour laquelle ils étaient séparés à la date de la décision attaquée.

membres de leur famille " : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français

En premier lieu, la décision attaquée, qui vise le 1° et le 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les 1°, 4°, 5° et 8° de l'article L. 612

de la communauté de vie des deux partenaires à la date de la décision attaquée.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : M.