en 2015, faute de bénéfice constaté à l'issue de l'exercice clos en 2014 ; - en rapportant les charges antérieures à l'exercice clos en 2014, le service s'est affranchi du principe de l'intangibilité

SKF France Holding a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés mises à sa charge, au titre des exercices clos

certaines ventes ne correspond ni au coefficient de 1,2 ni au coefficient de 1,79 ; - trois ventes réalisées les 5 mai 2012, 19 mai 2012 et 19 septembre 2012 ont été rattachées à tort à l'exercice clos

absence de courrier de l’administration dans le délai de soixante jours, faisant suite à leurs réponses aux demandes de renseignements n° 754 du 30 septembre 2020 et du 3 novembre 2020, le contrôle était clos

S’il invoque une condamnation pénale à deux ans d’emprisonnement, assortie d’un sursis partiel de dix-huit mois, prononcée à son encontre en juillet 2014, il n’en justifie pas.

Telecom Limited a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos

A la suite d'un contrôle inopiné, la SARL Soleil d'Asie, qui exerce une activité de restauration, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos les 30 juin 2015, 2016 et

S'agissant de l'exercice clos au 31 décembre 2008 : 17.

Cette condition s'apprécie de manière continue au cours du dernier exercice clos ; () ". 3.

et Technologies a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos

décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices clos

1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, de la taxe sur les véhicules des sociétés au titre de l'année 2015, des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos

l’exercice clos en 2015, en augmentant le chiffre d’affaires déclaré de 33 %, et pour l’exercice clos en 2016, en appliquant le coefficient de marge de 4,4.

en 2013 et de 533 bouteilles au titre de l'exercice clos en 2014, qu'elle a analysé comme des ventes non comptabilisées.

en 2013 et de 533 bouteilles au titre de l'exercice clos en 2014, qu'elle a analysé comme des ventes non comptabilisées.

unipersonnelle Ea demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos

limitée (SARL) Financière Mazet a demandé au tribunal administratif de Lyon de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos

A dont il a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées, des charges de sous-traitance de 47 086 euros comptabilisées au titre de l'exercice clos en 2017 au motif qu'elles n'étaient pas justifiées par des

au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos

Il ressort de la proposition de rectification que les dépenses engagées au cours de l'exercice clos en 2013 ont porté sur des travaux de terrassement nécessairement incorporés à l'immeuble.