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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01858_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
habilité à réaliser les travaux objet de la déclaration litigieuse, consistant à pratiquer une trappe d’accès entre l’égout de toit et la fenêtre du lot n° 113 du bâtiment A dénommé « Les Mimosas » de l’immeuble
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03101_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
En habitat collectif, cette aide est attribuée au représentant légal d'un immeuble collectif, d'une copropriété ou d'un ensemble locatif. ". 11.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02284_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Alors que la copropriété résidence Nathalie A est desservie par la voie Jean-Paul Sartre, laquelle a une nature privée et débouche sur l'avenue Bié Moulié, la copropriété les Villas Nathalie est desservie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03091_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles en question, au sein d'une zone résidentielle, sont issues de la subdivision des parcelles d'assiette de l'immeuble du syndicat de copropriété.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02623_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Exclusion des immeubles mis en copropriété.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00940_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le syndicat de copropriétaires de la copropriété Porto Di Mar 2 n'a pas produit de mémoire en défense, malgré une mise en demeure qui lui a été adressée le 18 novembre 2024.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01019_20260218
18 février 2026
18 février 2026
en l’espèce dès lors qu’il n’y a aucune différence entre un local professionnel et un local commercial, que l’aliénation concerne deux lots comprenant chacun un local à usage professionnel, et que l’immeuble
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03297_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... et pour environ 55 % de sa superficie sous le parking de surface situé entre l’immeuble appartenant à la copropriété Le Consul et l’immeuble appartenant à l’office public d’aménagement et de construction
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22151_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société Cabinet L'Immeuble exerce une activité d'administration de biens, de gérance d'immeubles, de syndic de copropriété et de transactions immobilières.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02674_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Kaila, la copropriété le Bel Alpe, la copropriété Skisun I, la copropriété Skisun II, Mme O M, la SCI Paulastre, Mme I R, M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03643_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
de l'immeuble a consisté à modifier le règlement de copropriété pour prévoir une répartition des charges de copropriété distincte pour le bâtiment sur rue, principalement concerné par les travaux de réhabilitation
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00609_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu : - le code du travail ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; - le code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00769_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il n'appartient en conséquent pas à l'administration de demander au copropriétaire qui en fait la demande de justifier l'existence de ses droits à l'égard de la copropriété de l'immeuble. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03076_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête du syndicat de la copropriété " Domaine de la Viva " est transmis au Conseil d'Etat.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00869_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu : - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01896_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il en va de même des charges de copropriété qui auraient été versées à la SARL Agit, syndic de l'immeuble situé 17 boulevard Gambetta à Nice.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00319_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Conformément à l'état descriptif de division du règlement de copropriété, la quote-part des parties communes affectée aux lots vendus par M C, exprimée en tantièmes de copropriété, est de 148/1000ème.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02683_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
l'arrêté du 27 juillet 2020 par lequel la maire de Paris a refusé de lui délivrer un permis de construire afin de changer la destination de locaux à usage artisanal, situés au rez-de-chaussée d'un immeuble
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03962_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
des immeubles bâtis () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01056_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A, représentant le syndic de copropriété AVR'IMMO, n'avait aucune qualité à cette fin faute de disposer d'un mandat, et qu'elle aurait dû être présentée par le syndicat de la copropriété des Balcons de
Source officiellePage 3 sur 18