Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00075_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Son conseil a déclaré, dans un courrier du 16 juin 2015 adressé à la juge d’instruction, que Mme B... exerçait une activité d’escort girl, distincte, était-il précisé, de la prostitution dès lors que ses
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00959_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Conformément à l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision fixant le pays de destination est distincte de celle décidant l'expulsion. 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01071_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct () ". 7.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02082_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de droit en considérant que l'obligation de quitter le territoire français était entachée d'illégalité au regard des risques encourus par l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine sans distinguer
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02862_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04663_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
administratif d'apprécier la conformité de ces dispositions à la Constitution au regard du respect des principes constitutionnels invoqués par la société Confort habitat, hors saisine par mémoire distinct
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04729_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement./ II.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00179_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
caractérisé ; - une substitution de motifs est de nature à justifier la décision en l'absence d'atteinte caractérisée ; - les conclusions à fin d'injonction de réintégration constituent un litige distinct
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01516_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
obligation de quitter le territoire national, fondée sur le 3° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile, n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20107_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
opter, sa demande ayant été formée le 15 mars 2017, pour que celle-ci soit instruite et délivrée soit suivant la procédure d'autorisation environnementale, soit suivant les procédures d'autorisations distinctes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02676_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04051_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
délai imparti par la mise en demeure résulte d'un cas de force majeure ; - elle méconnaît le principe de personnalité des peines ainsi que le droit de garder le silence et le principe de non auto-incrimination
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00790_20260224
24 février 2026
24 février 2026
avec des collègues et des membres du CSE ou dans les courriels soumis aux débats et, d’autre part, l’absence de gravité et de conséquences, notamment médicales, pour ces personnes du comportement incriminé
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03341_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
KG (Avanti Air) a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux demandes distinctes, d'une part, d'annuler les deux décisions du 6 octobre 2020 par lesquelles l'Autorité de contrôle des nuisances
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00872_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aix-Marseille-Provence exerçait la compétence voirie, en ce compris l'éclairage public ; - l'appel en garantie présenté par la métropole Aix-Marseille-Provence à son encontre procède d'une cause juridique distincte
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03183_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
adressée personnellement aux époux C, que le vérificateur s'est rendu au siège de la SCI mais également, à l'issue de son intervention du 8 novembre 2017, au 70 et 72 rue Fradet à St Amand Montrond, lieu distinct
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA03820_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
fixant le pays de destination : D’une part, aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00793_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
procès équitable tel que garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que son droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00794_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par un mémoire distinct, enregistré le 16 septembre 2022, la société Cromology services a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01264_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour
Source officiellePage 3 sur 7