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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02745_20240215
15 février 2024
15 février 2024
par cette ordonnance, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision à faire valoir sur le complément d'indemnité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02746_20240215
15 février 2024
15 février 2024
par cette ordonnance, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision à faire valoir sur le complément d'indemnité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02747_20240215
15 février 2024
15 février 2024
par cette ordonnance, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision à faire valoir sur le complément d'indemnité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02748_20240215
15 février 2024
15 février 2024
par cette ordonnance, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision à faire valoir sur le complément d'indemnité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02750_20240215
15 février 2024
15 février 2024
par cette ordonnance, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision à faire valoir sur le complément d'indemnité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00044_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de résidence, d'une indemnité de fonction et d'objectifs (IFO) ainsi que d'une " indemnisation logement " d'un montant de 300 euros par mois.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03956_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elle soutient que : - l'indemnité forfaitaire compensatrice en cause, versée aux gérants non-salariés auxquels un logement n'a pas été attribué, ne consiste pas en une prise en charge directe du loyer
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01690_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03913_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
mettant fin au volontariat de Mme B... en raison de ses arrêts maladie, compte tenu des articles 24 et 26 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 ; - Mme B... a bénéficié du versement de ses indemnités
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01005_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par un courrier du 23 novembre 2018, elle a adressé une demande préalable d'indemnisation visant à obtenir le paiement des indemnités compensatrices de logement au titre des gardes de direction effectuées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01889_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
condamner le centre hospitalier de Vitry-le-François à lui verser la somme totale de 1 474 384, 99 euros d’une part et la somme de 4 162, 77 euros au titre de l’indemnité compensatrice de logement prévue
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX02053_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Par un jugement n° 2102699 du 15 mai 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le centre hospitalier de Sarlat à verser à Mme B d'une part, une indemnité correspondant à la rémunération qu'elle
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02736_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Mayotte, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 14 259,16 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément d’indemnité
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02741_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
administratif de Mayotte, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 17 592,42 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément d’indemnité
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02745_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
administratif de Mayotte, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 8 383,58 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément d’indemnité
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02747_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
administratif de Mayotte, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 8 054,08 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément d’indemnité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00970_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
par nécessité absolue de service, ou qui bénéficient de l'indemnité compensatrice de logement en application de l'article 3 du décret du 8 janvier 2010 susvisé, perçoivent une part liée aux fonctions
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX02740_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
B..., le 29 octobre 2024, une somme de 7 925,50 euros brut, soit 6 522,99 euros net après cotisations sociales et prélèvement fiscaux à la source, correspondant au reliquat de l’indemnité différentielle
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX02732_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
C..., le 27 novembre 2024, une somme de 13 505,46 euros, soit 12 895,02 euros après cotisations sociales et prélèvements fiscaux à la source, correspondant au reliquat de l’indemnité différentielle de
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX02748_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
administration a versé à Mme D..., le 27 novembre 2024, une somme de 6 797,10 euros bruts, soit 5 717,58 euros nets après cotisations sociales et prélèvements fiscaux à la source, correspondant au reliquat de l’indemnité
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