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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00374_20250417
17 avril 2025
délibération du 1er juillet 1986 et l'arrêt doit donc être rectifié par la suppression de la mention de la délibération du 22 octobre 1861 en ce qu'elle n'a pas la portée qui lui est donnée ; - à supposer
Juge des référés
ORCA_25BX01143_20250818
18 août 2025
C relève appel du jugement du 12 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3. En premier lieu, M.
6ème Chambre
DCA_24PA00216_20250521
21 mai 2025
La SCI La Licorne relève appel du jugement du 16 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 2.
ORCA_25PA00042_20250620
20 juin 2025
A relève appel de l'ordonnance du 18 octobre 2024 par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa demande tendant l'annulation de la décision révélée par la convocation.
ORCA_24MA03186_20250624
24 juin 2025
A supposer même que le préfet des Bouches-du-Rhône ait commis une erreur portant sur la preuve de la date d'entrée en France de l'intéressée et son maintien sur le territoire français depuis cette date
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00514_20240125
25 janvier 2024
La société relève appel du jugement du 16 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des impositions et amende auxquelles elle a été assujettie à l'issue
ORCA_21MA04099_20220616
16 juin 2022
Mme E, de nationalité congolaise, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 15 février 2021
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01318_20240916
16 septembre 2024
En quatrième lieu, les conditions de notification d'un jugement sont sans influence sur sa régularité. 7.
DCA_22BX02632_20230504
4 mai 2023
Par un jugement du 7 juillet 2022, dont la commune de Case-Pilote relève appel, le tribunal administratif a annulé ces décisions.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03035_20251014
14 octobre 2025
D... relève appel du jugement en date du 30 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d’annulation de cette décision.
4ème chambre
DCA_21PA02326_20220630
30 juin 2022
A relève appel du jugement du 2 avril 2021par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
DCA_24MA01611_20251124
24 novembre 2025
C... relève appel du jugement du 22 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette délibération.
3ème Chambre
DCA_21NT00421_20220916
16 septembre 2022
Aux termes du jugement du 17 décembre 2020, dont la commune de Bain-de-Bretagne relève appel, le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du conseil municipal du 29 janvier 2018 ainsi
DCA_22MA00086_20240129
29 janvier 2024
La commune de Cannes relève appel des jugements du tribunal administratif de Nice nos 1802782 et 1803100 du 9 novembre 2021 rejetant ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2017
ORCA_24NT03589_20250520
20 mai 2025
B, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour dès lors qu'elle n'a exercé aucune influence sur le sens de la décision prise, les domiciliations
ORCA_25DA01573_20260122
22 janvier 2026
Il relève appel du jugement du 15 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 16 janvier 2024 du préfet du Nord qui a refusé de lui délivrer
5ème chambre
DCA_23NT00891_20240206
6 février 2024
D B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 juin 2021 par lequel la maire de Rennes a accordé à la SCCV 97 A.
DCA_21NC02293_20241015
15 octobre 2024
d'appréciation en classant les parcelles AK 98 et AK 99 en zone naturelle dès lors que ces parcelles ne sont pas en zone humide, que le parti pris d'aménagement est incohérent, que les parcelles sont reliées
2ème chambre
DCA_24TL00556_20250916
16 septembre 2025
C relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01498_20221004
4 octobre 2022
A relève appel du jugement du 6 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le refus de titre de séjour : 3.
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