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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00715_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
l'insuffisance de motivation qui se rattache à une cause juridique distincte de celle dont procédaient les moyens soulevés en première instance. 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02549_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
administratif de Paris a, d'une part, constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la SCI Lexart à hauteur du crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 4 270 euros accordé en cours d'instance
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01864_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par une ordonnance du tribunal de grande instance d'Evry du 25 juillet 2018, la succession de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03184_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées aux demandes de première instance : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02429_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
SCI Julien, représentées par Me Bantos, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 2024 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de faire droit à leurs demandes de première instance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01014_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions qui organisent la transmission par voie électronique des pièces jointes à la requête que chacune d'entre elles doit être transmise par un fichier distinct.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00514_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par un mémoire distinct, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01438_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00051_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
national de l'ordre des médecins a rejeté le recours formé par le docteur A contre la décision du conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins refusant sa demande d'exercice sur un site distinct
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00245_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B dans la même instance et a annulé l'arrêté du 22 mars 2018, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01373_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle soutient que : - son intervention dans la présente instance est recevable ; - elle entend reprendre à son compte les moyens exposés dans la requête de Mme A.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02148_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions, qui organisent la transmission par voie électronique des pièces jointes à la requête, que chacune d’entre elles doit être transmise par un fichier distinct.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01166_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
de celle invoquée en première instance à l'encontre de la décision de refus de séjour.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02755_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 414-5 du même code applicable aux requêtes transmises par voie électronique : « (…) Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01577_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Ils ont présenté une réclamation tendant notamment à ce que leur imposition au titre de l'année 2019 soit calculée sur la base de deux déclarations distinctes.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00118_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B constituent un litige distinct de l'exécution de l'arrêt du 25 juin 2019 ; - M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05095_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
La demande de première instance de M. A B, représenté par Me Pfirsch, a été introduite au moyen de l'application Télérecours. À l'appui de cette demande, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02421_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Par un mémoire distinct, les intéressés ont demandé au tribunal administratif de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00894_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV. / Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII. " et l'article R. 414-5 du même code, relatif à la transmission
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00546_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que la juge de première instance lui a donné acte de son désistement d'office, au motif qu'elle n'avait pas confirmé sa demande suite au rejet pour défaut de moyens
Source officiellePage 3 sur 500