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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01217_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Elle soutient que : - les juges de première instance ont répondu à un moyen qui n'était pas soulevé ; - l'avis de mise en recouvrement ne répond pas aux exigences prévues à l'article R. 256-1 du livre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03690_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
du jugement : - le tribunal administratif a omis de se prononcer d'une part sur le moyen tiré de ce que l'administration n'a pas pris en compte la somme complémentaire de 15 482 euros mise en recouvrement
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01637_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de recouvrement forcé.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01638_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de recouvrement forcé.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01639_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de recouvrement forcé.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01679_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de recouvrement forcé.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00993_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
en cause. / Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01628_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur la régularité de l'avis de mise en recouvrement : 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00589_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il soutient que : le recours, dirigé contre la décision par laquelle le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle qu’il a formée dans l’instance d’appel contre le jugement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02172_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05300_20240202
2 février 2024
2 février 2024
l'avis de mise en recouvrement ou l'avis d'imposition des cotisations dont l'avis à tiers détenteur recherche le recouvrement ; - l'action en recouvrement est prescrite en application de l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02505_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Elle soutient que : - sa demande de première instance n'était pas tardive ; - l'avis de mise en recouvrement des impositions contestées est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas certaines des mentions
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01219_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Il soutient que : - les juges de première instance ont répondu à un moyen qui n'était pas soulevé ; - l'avis de mise en recouvrement ne répond pas aux exigences prévues à l'article R. 256-1 du livre
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02445_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
En ce qui concerne la mise en recouvrement des impositions litigieuses : 7.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00189_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En vue du recouvrement de ces impositions, le responsable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de la Guyane a décerné à M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02660_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
de mise en recouvrement est individuel.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01599_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Le tribunal de grande instance de Lorient a placé Mme B, à sa demande, en redressement judiciaire, par un jugement du 24 janvier 2019.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00247_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00606_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
M. et Mme A... soutiennent que : La condition d’urgence est remplie : - ils ont reçu de multiples actes de recouvrement forcé, avis à tiers détenteurs émis par le pôle recouvrement spécialisé du
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02115_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement
Source officiellePage 3 sur 364