A B une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, et elle a ensuite condamné le prévenu à six mois d'emprisonnement avec sursis mais sans prononcer d'interdiction du territoire.

; Sur la décision portant absence de délai de départ volontaire : -elle est privée de base légale ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : -elle est privée

Pour annuler la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, le tribunal, après avoir constaté que M.

Sur la légalité de la décision d’interdiction de retour d’une durée de deux ans : En premier lieu, ainsi qu’il a été dit au point 4, la décision d’interdiction de retour sur le territoire français

B soutient que le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant interdiction de retour, il ressort de ses écritures de première instance que ce moyen

D'autre part, si Mme B soutient que le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant interdiction de retour, il ressort de ses écritures de première

en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre ; Sur la décision portant interdiction de retourner sur le territoire français : - elle est privée de base légale en raison

légale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - l'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas justifiée ; - cette

Dès lors, le préfet de Vaucluse a pu légalement lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. 7.

En ce qui concerne la prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français : 5.

des étrangers et du droit d’asile qui constituent le fondement légal d’une décision qui fixe le pays de destination en vue de l’exécution d’une peine d’interdiction du territoire français.

; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.

En premier lieu, la décision en litige, qui indique sa base légale, précise qu’elle prolonge la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français du 1er janvier 2023 dont M.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 12.

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 11.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 10.