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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT01297_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) à l'avoir
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01298_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) à l'avoir
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01777_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à l'avoir
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21500_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Par un jugement nos 1904670, 1905636 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté interruptif de travaux du maire de Flourens du 19 juillet 2019, a annulé la décision du 1er
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01291_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Ainsi, après avoir évoqué " l'absence de contrôle dosimétrique suffisant ", M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00555_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
contentieuse antérieure : La SCCV Benjamine a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 313 869,77 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04278_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli dont il s'agit.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
BOI-REC-EVTS-30-10 confortent cette analyse ; - la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la SARL La Puce à l’Oreille, débiteur principal, ne saurait être retenue comme cause interruptive
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01414_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Vu l'avis n° 457560 du Conseil d'Etat du 19 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03293_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
de procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00284_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00405_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
C a interrompu le cours de la prescription en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 ; dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, le Conseil d'Etat a ainsi admis l'effet interruptif de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00406_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
D a interrompu le cours de la prescription en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 ; dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, le Conseil d'Etat a ainsi admis l'effet interruptif de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00407_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
B a interrompu le cours de la prescription en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 ; dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, le Conseil d'Etat a ainsi admis l'effet interruptif de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00408_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
B a interrompu le cours de la prescription en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 ; dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, le Conseil d'Etat a ainsi admis l'effet interruptif de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00409_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
C a interrompu le cours de la prescription en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 ; dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, le Conseil d'Etat a ainsi admis l'effet interruptif de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00410_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
D a interrompu le cours de la prescription en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 ; dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, le Conseil d'Etat a ainsi admis l'effet interruptif de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01873_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par un jugement n° 1901735 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de la Guyane, après avoir admis l'intervention de Mme D A, a déchargé Mme C A du paiement des sommes figurant dans l'avis des sommes
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02485_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à l'avoir
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20087_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Si, en vertu des dispositions précitées, l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement
Source officiellePage 3 sur 134