Il soutient que : - la décision implicite de rejet de l'OFII est entachée d'un défaut de motivation ; - l'OFII n'a pas pris en compte sa situation de vulnérabilité et a méconnu les dispositions de

Ce courrier l’informait de ce qu’à défaut de régularisation, sa requête pourra être rejetée pour irrecevabilité. M. A... ne justifie pas en appel s’être trouvé dans l’impossibilité de se la procurer.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, M.

Elle soutient que : - le moyen tiré d'un défaut de motivation de la décision contestée est inopérant, le refus de modifier un acte règlementaire n'étant pas au nombre des décisions devant être motivées

B..., reprend en appel certains des moyens qu’il invoquait en première instance, tirés de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué, du défaut de motivation des décisions en litige, de la méconnaissance

Elle soutient que c'est à bon droit que le premier juge a rejeté pour irrecevabilité la demande indemnitaire de la requérante pour défaut de production de l'acte attaqué.

Elles soutiennent que : - l’ordonnance attaquée est irrégulière dès lors que la requête formée devant le tribunal était recevable ; l’absence de régularisation de l’irrecevabilité tenant au défaut de

d’irrecevabilité.

B... donne mandat à la Selarl pour agir en ses lieu et place ; - le titre exécutoire contesté est entaché d’un défaut de motivation, faute d’indication suffisante des bases de liquidation de la dette

En outre, en l’absence de moyens dirigés contre une décision dont l’annulation est demandée en première instance, l’irrecevabilité de telles conclusions, qui résulte d’un défaut de motivation et au titre

Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a rejeté sa demande pour irrecevabilité pour défaut d'avocat dès lors que le délai qui lui a été imparti pour régulariser sa requête était insuffisant

- elles sont entachées d'un défaut de motivation ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ;

- elles sont entachées d'un défaut de motivation ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ;

- elles sont entachées d'un défaut de motivation ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ;

La décision refusant la délivrance d'un titre de séjour constitue une mesure de police devant être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

requête pour défaut d’intérêt à agir ; - l’ordonnance attaquée est irrégulière dès lors qu’elle est insuffisamment motivée.

En outre, dès lors que l’irrecevabilité tirée du défaut de liaison du contentieux par le rejet d’une demande préalable adressée à l’administration a été invoquée par le défendeur, dans un mémoire qui a

A défaut, le recours est réputé rejeté () " 3.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, M.

L’avis de réception indique que le pli n’a pu être remis au motif d’un « défaut d’accès ou d’adressage ».