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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04940_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Elle soutient que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance des articles 13, 27 et 42 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - la décision contestée a été prise à l'issue d'une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02235_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A... des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu dans la mesure de la double comptabilisation des recettes issues de la vente de bouteilles de champagne Charles Montaine et Simard dans le chiffre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01127_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A l'issue de cette année, ils sont titularisés dans les conditions fixées au premier alinéa. / Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à accomplir une seconde année de stage ou qui, à l'issue de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03151_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
la parcelle AI 57 supportant une maison d'habitation et la parcelle AI 56 constituée uniquement d'un terrain à bâtir, ainsi que cela ressort de l'acte d'acquisition ; les parcelles AI 628 et AI 629, issues
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00556_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Après avoir été ajourné aux épreuves de classement du deuxième semestre de première année commune aux études de santé (PACES) à l’issue de l’année universitaire 2014-2015, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00557_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Après avoir été ajourné aux épreuves de classement du deuxième semestre de première année commune aux études de santé (PACES) à l’issue de l’année universitaire 2014-2015, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00558_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
elle a subi du fait de l’illégalité de la délibération par laquelle le jury de l’université d’Angers a arrêté la liste des étudiants autorisés à poursuivre leurs études dans les filières de santé à l’issue
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02489_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01483_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B le 6 décembre 2024, dont il est réputé avoir eu connaissance à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document, celui-ci a été invité à régulariser ses
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02783_20220812
12 août 2022
12 août 2022
d'annuler la décision du 14 novembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a décidé qu'elle serait réintégrée dans ses fonctions auprès de la Ville de Paris à l'issue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02167_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A l'issue de cette année, ils sont titularisés dans les conditions fixées au premier alinéa.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21339_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
arrêté du 23 juillet 2019, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation l'a placée en congé de formation rémunéré pour la période du 2 septembre 2019 au 28 août 2020 avec obligation de servir à l'issue
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00658_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
(ARS) de Nouvelle-Aquitaine a autorisé l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Pharmacie Rossignol à transférer son officine de Guîtres, du 1 rue Fronsadaise au 54 ter avenue de l'Isle
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00731_20260213
13 février 2026
13 février 2026
sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) de la convoquer dans un délai de 48 heures pour la prise de ses données biométriques et de lui délivrer immédiatement un récépissé de demande de titre de séjour, à l’issue
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00477_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du maire de Bellecombe-en-Bauges du 13 août 2020 plaçant la rue de la Forge en voie sans issue.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01771_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
La société Divali, qui exerce une activité de marchand de biens, a procédé à la cession de deux parcelles situées sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-Avignon (Gard) issues de la division
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01523_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Dès lors, la version applicable de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales est, pour l'année 2011, celle issue de la loi du 29 décembre 2012 et, pour les années 2012 et 2013, celle issue de
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03478_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois ; - elle est irrégulière dans la mesure où elle fait application à tort de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative dans sa version issue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00749_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
À l’issue de son année de stage, le jury académique a rendu un avis défavorable à sa titularisation et a proposé un renouvellement de stage.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00879_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'administration lui a par ailleurs adressé une proposition de rectification, également datée du 7 juin 2019, l'informant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée proposés à l'issue du contrôle sur pièces
Source officiellePage 3 sur 1056