Sur la régularité des jugements : 5.

Sur la régularité des jugements : 5.

le jugement était susceptible d'être fondé sur cette irrecevabilité.

d'ordonner au ministre chargé de l'économie de prendre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, une décision d'affectation compatible avec son état de santé, - d'annuler l'article 3 du jugement

Il soutient qu'un jugement rejetant une demande en décharge ou en réduction d'impositions n'entraîne aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet d'un sursis.

Sur la régularité du jugement : 2.

Par le jugement attaqué, dont Mme B relève appel, le tribunal administratif a rejeté ces demandes. Sur les dispositions du jugement rejetant les demandes d'annulation et d'injonction : 2.

Sur la régularité du jugement rejetant comme irrecevable les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Vaucluse du 23 juillet 2024 : 3.

C, représenté par Me Sidibe, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement rejetant le surplus de ses conclusions ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 98 984,35 euros,

fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : En ce qui concerne le sursis demandé : - l’exécution de ce jugement

Par une requête et des pièces enregistrées les 3 et 21 janvier 2025, sous le n° 25VE00013, Mme A, représentée par Me Haik, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2307006 rejetant sa demande

En application de ces dispositions, le requérant, qui fait appel d’un jugement rejetant sa demande d’annulation d’une décision administrative, a également la faculté de demander au juge des référés de

Prises dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, ces dispositions prévoient, à peine d'irrégularité de la décision constatant le désistement, que la notification de l'ordonnance du juge

application du second alinéa de l'article R. 612-5-2 du code précité, qu'à défaut de maintien de sa requête à fin d'annulation dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance du juge

Par un jugement n° 2100902 du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

La décision ne peut être contestée devant le juge d'appel ou de cassation qu'avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement ". 2.

Par un jugement du 18 septembre 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.

décision du 6 mars 2018 n'est entachée d'aucune illégalité fautive ; - l'appréciation des premiers juges rejetant les conclusions à fin d'expertise n'est pas discutée ; cette demande est dépourvue

Mme D interjette appel du jugement n° 2302330 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour portant

Par jugement no 2204620 du 29 décembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.