Il soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'un défaut de motivation en accueillant la fin de non-recevoir, tirée de la tardiveté de sa demande, opposée par le préfet sans prendre en compte

Par un jugement n° 2501544 du 7 août 2025, le tribunal administratif de Besançon a annulé l’arrêté du 16 juillet 2025. Procédures devant la cour : I.

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de devenir médecin mais n’a pas reconnu le lien de causalité entre cette même faute et les pertes de revenus futures liées à l’exercice de la profession de médecin ; - le tribunal a entaché son jugement

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Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4. M.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont commis une erreur de droit, des erreurs manifestes d’appréciation, un défaut d’examen de sa situation ; - ils ont méconnu

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - le tribunal a entaché son jugement de défaut de réponse à moyens et d'insuffisance de motivation en ce qui concerne

Par un jugement n° 2422786/6 du 14 février 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, M.

territoriales alors même que ce dernier n'était pas invoqué par la requérante ; - le jugement est insuffisamment motivé ; S'agissant du bien-fondé du jugement : - le défaut de saisine de la commission

Par un jugement n° 2100511 du 30 septembre 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, M.

, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. ». 3.

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut d'examen sérieux de leur situation ; - il est entaché d'une erreur de fait, dès lors que leur enfant n'est pas en rémission ;

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, le préfet du Bas-Rhin demande à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du

À supposer qu'en faisant valoir que les premiers juges n'ont pas statué en tenant compte de l'intégralité des éléments versés aux débats, M.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - le jugement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que, d'une part, l'obligation de

Par un jugement n° 2301141 du 24 avril 2025, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 août 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 février 2023 et le 7 juin 2024, la commune de Lacanau, représentée par Me Boissy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Par un jugement n° 2007751 du 19 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, M.