commercial ait pu se prononcer sur le recours dont elle a été saisie sur le même projet, le juge administratif doit alors, en principe, enjoindre au maire de réexaminer la demande dont il était saisi.

Il soutient que : - le requérant ne justifie pas être titulaire d'un titre de séjour italien en cours de validité, la carte communale d'identité ne valant pas un tel titre ni titre de séjour longue durée

Par un jugement n° 18005664 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

B..., représenté par Me Said Soihili, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 20 février 2025 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 septembre 2024 du préfet

Vu la procédure suivante : Mme B A, représentée par Me Bessy, a saisi la cour, le 14 août 2022, d'un appel dirigé contre le jugement n° 2105125 du 30 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de

Par un jugement n° 2101762 du 31 mai 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, M.

Par un jugement no 2402055 du 7 avril 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Sur la régularité du jugement : 2.

Le jugement attaqué est donc suffisamment motivé. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Saisie en appel des deux jugements du tribunal administratif de Grenoble, la présente cour, par un arrêt n°21LY00969 et 22LY00323, a jugé que le projet ne comportait pas de places de stationnement en nombre

Par un jugement n° 1403738 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Sur le bien-fondé du jugement en tant qu'il a annulé le retrait de la prorogation de validité du permis d'aménager : 2.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé sur les raisons pour lesquelles le demandeur ne remplissait pas les conditions permettant l’accès et l’exercice

Par un jugement n° 2101785 du 19 juin 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature

Sur le bien-fondé du jugement : En vertu des dispositions de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, il appartient au juge d’appel, saisi d’un jugement par lequel un tribunal administratif a annulé

Sur la régularité du jugement attaqué : 6.

Par jugement du 21 décembre 2021, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société ARP 1 et un document unilatéral valant

Par jugement du 21 décembre 2021, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société ARP 1 et un document unilatéral valant