Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier ce salarié protégé.

Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier ce salarié protégé.

Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier ce salarié protégé.

Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier ce salarié protégé.

Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier cette salariée protégée.

Aux termes du 5 de l’article 221 du même code : « a) Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise (…) ».

Mme C épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 11 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 23 mai 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2021 sous le n° 20PA01683 puis, après renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat, par un mémoire en défense enregistré le 29 février 2024 sous le n°

Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 11 avril 2023.

Par suite, l'absence de salaire au cours des quatre années durant lesquelles elle a dû cesser son activité professionnelle en raison de sa pathologie a entraîné, après déduction de 21,83 et 0,55 points

Par une ordonnance du 11 juin 2024, le président de la cour administrative d’appel de Nantes a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

B A, représenté par Me Cesso, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 11 septembre

E et Mme D B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décisions du 30 mars 2023.

E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/009748 du 28 juillet 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n°2022/006492 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 12 mai 2022.

Mme C épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2021.

Procédure devant la cour après renvoi : Par deux mémoires, enregistrés les 28 février 2024 et 26 avril 2024, la SELAS Pharmacie du centre, représentée par la SARL Cabinet Briard, conclut, en demandant

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Bastia pour qu’il statue à nouveau sur la demande de Mme D... et Mme A....

Procédures devant la cour après renvoi de l'affaire : I.