CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01554_20230901
1 septembre 2023
sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01735_20251002
2 octobre 2025
L’article L. 16 A du même livre dispose que : « Les demandes d’éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.
6ème Chambre
DCA_22PA02788_20221006
6 octobre 2022
Par un jugement n°2100791 du 1er juin 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00891_20260319
19 mars 2026
Par un jugement n° 2102908 du 15 février 2024, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 avril 2024, M.
Juge des référés
ORCA_24LY02937_20250331
31 mars 2025
B A s'est vu retirer l'attestation de demande d'asile.
2ème chambre
DCA_23PA05082_20240410
10 avril 2024
A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des demandes.
3ème chambre
DCA_23PA01533_20240327
27 mars 2024
de permis de construire ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction
5ème chambre
DCA_24NT00003_20260203
3 février 2026
de permis de construire doit, soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir, soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00072_20240326
26 mars 2024
Dans ces conditions, les consorts B n'ont pas justifié du respect de l'obligation de notification de leur demande de première instance à l'auteur de la décision attaquée et au titulaire de l'autorisation
1ère Chambre
DCA_21VE00654_20220712
12 juillet 2022
Toutefois, elle ne peut, eu égard à la sanction attachée au défaut de production par le contribuable des justifications demandées, adresser à ce contribuable la demande de justifications dont il s'agit
DCA_23PA00923_20241023
23 octobre 2024
Elle peut, en outre, lui demander des justifications () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02593_20250912
12 septembre 2025
B au bénéfice de l'aide juridictionnelle et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01164_20220712
D lui ait fourni, dans le même contexte, les justifications demandées ne sont pas de nature à caractériser, par elles-mêmes, l'engagement irrégulier d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle
DCA_23TL00604_20240320
20 mars 2024
Éric Rey-Bèthbéder, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé en application des dispositions de l'article L. 555-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03061_20220707
7 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2021, M.
DCA_20TL03283_20221129
29 novembre 2022
Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif : 4.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00124_20240926
26 septembre 2024
Ils relèvent appel du jugement par lequel ce tribunal a rejeté leurs demandes qu'ils réitèrent devant la cour. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
DCA_22BX00012_20240704
4 juillet 2024
de construire ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; /b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement
DCA_20BX03058_20221222
22 décembre 2022
la justification du dépôt de la demande de permis de construire.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04619_20231129
29 novembre 2023
et que cette justification conditionne l'enregistrement de la demande de titre de séjour ; c'est dès l'enregistrement de sa demande que le préfet a commis une erreur ; le document Cerfa produit par le
Page 3 sur 1792