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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA02085_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
été consenties sans contrepartie et dans le seul intérêt des occupants, à l'usage privé desquels ces locaux d'habitation étaient réservés.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02834_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01832_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
A, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et qu'il ne justifie pas davantage d'une résidence effective et permanente
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03304_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00395_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
présentée par la société Avallon Bio Energie ; de mettre à la charge de l'Etat et de la société Avallon Bio Energie une somme de 2 000 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02484_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01141_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
société civile immobilière (SCI) d'Auneuil a demandé au tribunal administratif de Lille, qui a transmis sa demande au tribunal administratif d'Amiens en application de l'article R. 351-3 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00177_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
E le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06191_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
à usage d'habitation, devait s'accompagner d'une transformation de la partie de ses locaux à usage d'habitation en locaux à usage de bureau. 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03105_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En premier lieu, pour justifier la majoration du prix d'acquisition du bien qu'il a cédé par lots les 6 mars, 30 avril et 25 juin 2015, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02551_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02467_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Le jugement attaqué vise et cite les dispositions dont les premiers juges ont fait application.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01519_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que la SCI Alcantara a acquis le 1er juin 2006 un ancien immeuble à usage industriel de filature, situé 2-3 rue du Muhlele à Gunsbach, afin de le réhabiliter en immeuble à usage
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00415_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Pour l'application de ces dispositions, les réponses insuffisantes apportées par un contribuable à une demande de justifications sont assimilées à un défaut de réponse de nature à justifier, après une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00954_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
de la nécessité du séjour dégagée par le Conseil d'Etat dans une décision du 7 novembre 2022 n° 449990 ne constitue pas une considération d'intérêt général de nature à justifier un refus de visa long
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00867_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01808_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
La commune de Villerupt justifie cette différence de traitement par les circonstances que les usagers affiliés au régime général de la sécurité sociale contribuent indirectement au financement du service
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01809_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
affiliés au régime général de la sécurité sociale et les usagers affiliés à un autre régime ; M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00274_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
En premier lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".
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