CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00918_20251230
30 décembre 2025
l’ordonnance attaquée est irrégulière dès lors qu’elle a déclaré, à tort, la juridiction administrative incompétente alors que cette dernière est toujours compétente pour connaître une demande de libération
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03289_20231123
23 novembre 2023
Elle lui est remise lors de sa libération ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02361_20240604
4 juin 2024
demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à compter de sa libération
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02391_20250512
12 mai 2025
M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur les années 2014 à 2016, tandis que la SAS La Libération, dont M.
2ème Chambre
DCA_21VE02231_20231215
15 décembre 2023
sans titre au sein du parking Villon au 9 voie de la pyramide à Puteaux, sous astreinte de 2 000 euros par jour à compter de la notification du jugement à intervenir, et l'autorisation, à défaut de libération
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00378_20241220
20 décembre 2024
sur la plage pour remettre en cause le bien-fondé de la libération des lieux ordonnée, alors qu'il n'appartient pas au juge de l'astreinte de remettre en cause les mesures décidées par le jugement dont
DCA_23NC00439_20260310
10 mars 2026
B... à la suite de sa libération le 20 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01420_20240321
21 mars 2024
tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à compter de la date de sa libération
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01383_20230406
6 avril 2023
L'accès au projet se fait depuis l'avenue de la Libération, route départementale, au droit de l'accès existant.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01547_20240610
10 juin 2024
Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 6 juin 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne l'a placé en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, d'autre part, de décider sa libération
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01283_20230524
24 mai 2023
demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de la Corrèze l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à compter de la date de sa libération
DCA_23TL02030_20251104
4 novembre 2025
décembre 2021 refusant de faire usage de ses pouvoirs de police en matière de conservation du domaine public, de l’urbanisme et des établissements recevant du public afin de rétablir un accès direct, libre
DCA_22NC01854_20251104
Colmar, sous astreinte de 100 euros par jour de retard après l’expiration d’un délai de 15 jours, autorisé la société de l’Aéroport de Colmar à faire procéder, à l’expiration du même délai, à la libération
6ème Chambre
DCA_25PA01489_20260116
16 janvier 2026
B... a essentiellement entretenu des relations avec des détenus liés à la mouvance islamiste radicale ou condamnés pour des faits de terrorisme. Si M.
DCA_22BX00045_20240604
2015 et 2016 à la suite de la remise en cause, pour la détermination de leurs revenus fonciers, de la déductibilité des travaux réalisés au premier étage d'un immeuble situé au 50-52 avenue de la Libération
DCA_23VE00528_20241128
28 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le projet est desservi par l'avenue de la Libération, la rue de Joie et la rue de la Bourrie Rouge.
DCA_21MA02307_20221003
3 octobre 2022
Hibiscus a demandé au tribunal administratif de Marseille de réformer l'arrêté du 7 février 2019 du maire de Marseille constatant l'état de péril imminent d'un immeuble situé 102 boulevard de la Libération
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01833_20221117
17 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, ensemble un mémoire complémentaire enregistré le 4 août 2022, Mme B A, représentée par la SELARL Coutton Gerente Liber Magnan,
4ème chambre
DCA_24PA03302_20250214
14 février 2025
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a modifié le modèle du permis de conduire existant depuis 2019 et a décidé d'y faire figurer le drapeau tricolore et le drapeau kanak, adopté par le front de libération
DCA_19VE02779_20220922
22 septembre 2022
- la commune de Bois-d'Arcy ne peut facturer de l'électricité dans la mesure où la société ALM n'a pas disposé pendant la période en cause d'un compteur personnel et de la possibilité de choisir librement
Page 3 sur 302