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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02608_20250213
13 février 2025
13 février 2025
lien de causalité entre les dommages allégués et l'ouvrage électrique relevant de sa compétence, ni la réalité des dommages ne sont démontrés ; - aucun défaut d'entretien ne saurait lui être imputable
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01495_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle soutient que : - la responsabilité pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage de la commune d’Avignon est engagée ; - elle apporte la preuve du lien de causalité entre son accident et la voie
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05258_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Ils soutiennent que : - le lien de causalité entre les vibrations générées par la circulation sur la route départementale 111 et les fissures survenues dans leur pavillon est établi dès lors que l'expert
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01296_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
D n'est pas davantage de nature à établir le lien de causalité entre la défectuosité de la chaussée et la chute du requérant. Dans ces conditions, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00548_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
l'ouvrage était bien entretenu ou que l'accident est dû à un cas de force majeure ou à une faute de la victime ; que les pièces qu'elle produit permettent d'établir la matérialité de sa chute et le lien
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00151_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu dans un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage et le dommage dont il demande réparation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02910_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Il appartient à la victime d’un dommage survenu à l’occasion de l’usage d’un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage et
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02176_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
de causalité avec les préjudices invoqués n'est pas démontré ; - les requérants ne démontrent ni l'existence du lien de causalité entre l'ouvrage public et les prétendues pertes financières, ni la réalité
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04940_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ils soutiennent que : - il existe un lien de causalité entre la vaccination par Pandemrix de Mme K C le 16 décembre 2009 et la survenue mi-janvier 2010 de ses troubles psychiatriques dès lors qu'elle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01476_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de causalité entre l'action ou l'omission de l'Etat et le dommage ; ce lien de causalité résulte directement du défaut d'entretien, de la délivrance de document d'urbanisme concernant les bâtiments d'exploitation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01450_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Toutefois, par son jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a relevé à bon droit que la MAIF n'établissait pas de lien de causalité entre un ouvrage public identifié, dont l'Etat serait
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04623_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Pour écarter l'existence d'un lien de causalité entre ce rassemblement et les dégradations causées aux kiosques de la société Mediakiosk, le tribunal administratif de Paris a considéré qu'un tel lien n'était
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02779_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il soutient que : - l'existence d'un lien de causalité entre le vaccin obligatoire administré à Mme C et sa pathologie n'est pas démontré dès lors notamment que les délais d'apparition des symptômes
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02365_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
et d'activité, notamment les témoignages d'anciens collègues, qu'il produit démontrent qu'il a été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante au cours de sa carrière ; le préjudice et le lien de causalité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02305_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
majeure, c'est sans erreur de droit que le tribunal administratif de Marseille a jugé qu'il n'était pas en mesure d'apprécier le défaut d'entretien d'un ouvrage public spécifique et, par suite, son lien
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02379_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
B E, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner une expertise médicale sur l'existence d'un lien de causalité entre les trois vaccinations de Pentavac reçues par son fils et la pathologie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00928_20240827
27 août 2024
27 août 2024
l'obligation de combattre un sinistre par le gouvernement en charge de la gestion de la crise sanitaire ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le caractère direct et certain du lien
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00935_20240827
27 août 2024
27 août 2024
l'obligation de combattre un sinistre par le gouvernement en charge de la gestion de la crise sanitaire ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le caractère direct et certain du lien
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00937_20240827
27 août 2024
27 août 2024
l'obligation de combattre un sinistre par le Gouvernement en charge de la gestion de la crise sanitaire ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le caractère direct et certain du lien
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02750_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
sollicitée n'est pas utile : les contrôles opérés par elle depuis juillet 2017 et jusqu'en octobre 2022 ont permis de confirmer l'absence d'anomalie sur le réseau qu'elle exploite ; - l'absence de lien
Source officiellePage 3 sur 200