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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA01677_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
La société Vilgarde Sécurité Plus, qui a une activité de prestataire de services en sécurité incendie et de contrôle d'accès en tous lieux, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02894_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. Par ordonnance du 27 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 13 mars 2023 à 12 h00.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02895_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. Par ordonnance du 27 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 13 mars 2023 à 12 h00.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00471_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En premier lieu, l'appelante fait grief au tribunal de s'être abstenu de rouvrir l'instruction close le 9 septembre 2022 en dépit de sa transmission, dans le cadre d'une note en délibéré, d'un rapport
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01174_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. / Ces
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02134_20240229
29 février 2024
29 février 2024
La commune fait valoir que : - les lieux avaient fait l'objet d'une signalisation et il importe à chacun d'adopter un comportement adapté en zone de montagne ; - le comportement de l'enfant C ainsi
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00050_20250808
8 août 2025
8 août 2025
En cinquième lieu, l'intéressé fait valoir que le préfet a méconnu son droit d'être entendu faute de l'avoir mis en mesure de recueillir ses observations avant d'édicter la décision fixant le pays de destination
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01203_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00785_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers ". 4
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03458_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En premier lieu M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01732_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En deuxième lieu, dès lors que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01618_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01107_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00047_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En premier lieu, le fait, à le supposer établi, que les décisions en litige auraient été exécutées en cours d'instance, même volontairement, n'est en aucune circonstance de nature à priver d'objet le recours
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00049_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, la préfète de l'Allier conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00846_20240829
29 août 2024
29 août 2024
En premier lieu, l'appelante fait grief aux premiers juges d'avoir commis des erreurs de fait et de droit dans l'appréciation portée sur sa situation au regard de sa demande d'admission exceptionnelle
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03142_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
soutient que : - la procédure est irrégulière en ce que le procès-verbal a été rédigé le surlendemain du débarquement de la passagère en cause par un agent n'ayant pas personnellement constaté les faits
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20162_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En troisième lieu, M. D fait valoir que les griefs qui lui sont adressés, quant à " un comportement non-professionnel à l'égard des clients ", ne sont pas établis.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT01598_20240807
7 août 2024
7 août 2024
En premier lieu, elle fait valoir que le projet se situe à 724 mètres du bourg de Loucé, secteur à fort intérêt patrimonial classé en zone Up par le PLUi au sein duquel se trouve l'église Saint-Brice protégée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01186_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
pour évaluer les mérites comparés des offres finales de l’OEHC et de la société CEOC au regard du critère financier, la communauté de commune a retenu, aux titre des éléments d’appréciation, en premier lieu
Source officiellePage 3 sur 5078