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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT03647_20250314
14 mars 2025
fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi
4ème Chambre
DCA_23VE02502_20251112
12 novembre 2025
compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi
5ème chambre
DCA_23VE00535_20250403
3 avril 2025
avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées. / Ces enquêtes peuvent donner lieu à la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01163_20221107
7 novembre 2022
demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02013_20250617
17 juin 2025
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03649_20240528
28 mai 2024
compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi
DCA_18VE02705_20220405
5 avril 2022
n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi
ORCA_23MA00341_20240729
29 juillet 2024
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02605_20241031
31 octobre 2024
cette transmission au médecin du travail, le centre hospitalier a méconnu la confidentialité des données personnelles médicales ainsi que les dispositions de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1ère chambre
DCA_23TL02234_20250313
13 mars 2025
; - la directive 2014/24/UE du 26 février 2024 ; - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi
DCA_23TL02236_20250313
- la directive 2014/24/UE du 26 février 2024 ; - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi
4ème chambre
DCA_21PA02205_20220607
7 juin 2022
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de
DCA_24NT01809_20260306
6 mars 2026
la sécurité intérieure ; - les décisions contestées méconnaissent l’article 35 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données, et l’article 90 de la loi
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01754_20240703
3 juillet 2024
3ème Chambre
DCA_24NT01701_20250915
15 septembre 2025
DCA_22NT03925_20240105
5 janvier 2024
DCA_21LY04268_20230615
15 juin 2023
n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02511_20220614
14 juin 2022
DCA_21MA00216_20221107
Cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ". 3. En premier lieu, si M.
8ème chambre
DCA_23PA01104_20240325
25 mars 2024
motifs pour lesquels elle a été amené à consulter au GHU de Paris ; ces données ont été obtenues sans son consentement ; le refus de les effacer méconnaît les dispositions des articles 38 et 40 de la loi
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