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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23VE01101_20231221
21 décembre 2023
C D, sous le n° 2301091, a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01588_20220607
7 juin 2022
Vu : - la directive n° 2000/78/CE du 29 novembre 2000 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00607_20250430
30 avril 2025
Par une ordonnance du 6 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 27 février 2025. M.
DCA_21NT01088_20221115
15 novembre 2022
Par un jugement n° 1902700 du 19 février 2021 le tribunal administratif de Caen a annulé cette décision et a accordé à M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01970_20220426
26 avril 2022
Il a sollicité le 16 février 2021, le réexamen de sa demande d'asile auprès de l'OFPRA.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02007_20241212
12 décembre 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 92-1189 du 6 novembre
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00506_20240201
1 février 2024
de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante. 11.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00996_20221018
18 octobre 2022
Par un jugement n° 2200187 du 22 février 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en tant qu'il prononce une interdiction de retour sur le territoire français pour
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00302_20241219
19 décembre 2024
A B, né le 24 avril 1957 à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), a obtenu, le 9 mai 2018, la délivrance d'une carte nationale d'identité.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01351_20260205
5 février 2026
Par un jugement n° 2401991 du 11 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
1ère Chambre
DCA_22NT00460_20221209
9 décembre 2022
2020 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer la situation de M.
ORCA_22MA00997_20221018
Ses conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ont dès lors perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. Sur le bien-fondé du jugement : 3.
DCA_23VE01104_20231116
16 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à
5ème chambre
DCA_22VE01176_20241107
7 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ; - le décret
Juge des référés
ORCA_23VE01752_20241128
28 novembre 2024
La demande d'asile présentée pour son fils a également été rejetée le 11 février 2021 par l'OFPRA, décision confirmée le 13 mars 2023 par la CNDA.
4ème Chambre
DCA_20VE02887_20220708
8 juillet 2022
Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 7.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00716_20220610
10 juin 2022
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 11 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_22NC00725_20220506
6 mai 2022
DCA_25MA03123_20260317
17 mars 2026
Il soutient que : - sa demande de première instance était recevable dès lors qu’il n’est pas établi que lors de la notification de la décision attaquée, il aurait été interrogé sur la nécessité pour lui
7ème chambre
DCA_23PA04528_20241017
17 octobre 2024
Par un arrêté du 22 février 2023, le préfet de police a obligé M.
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