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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01619_20221201
1 décembre 2022
La circonstance que le loueur d’un logement meublé délègue à un tiers la fourniture des prestations mentionnées au b du 4° de l’article 261 D du code général des impôts ne fait pas obstacle à ce qu’il
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00961_20221215
15 décembre 2022
A loue un chalet meublé à la société Ski-France.com GmbH en vertu d'un contrat de location saisonnière signé le 30 novembre 2010, conclu pour cinq saisons, pour la période hivernale, du 15 novembre au
3ème Chambre
DCA_21VE03366_20240208
8 février 2024
La SARL Chill Out exerce l'activité de location saisonnière meublée d'une villa à usage d'habitation à Le Rayol Canadel-sur-Mer (Var).
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02961_20221206
6 décembre 2022
ne constitue pas un acte de commerce et ne peut être regardée comme une activité commerciale ; l'inscription au registre du commerce n'est plus obligatoire pour un loueur de meublé ; la condition d'inscription
DCA_23LY00004_20241017
17 octobre 2024
exclusivement, et nécessitant la rédaction d'un contrat, la société n'entre pas en concurrence avec le secteur hôtelier ; - la société ne saurait revendiquer l'assujettissement de son activité de loueur
DCA_23MA02110_20250512
12 mai 2025
Si, faute de s'être inscrit au registre du commerce, en application du IV-2 de l'article 155 du code général des impôts, il doit être regardé fiscalement comme ayant exercé une activité de loueur en meublé
DCA_22LY00517_20240711
11 juillet 2024
D, ajoutés aux revenus industriels et commerciaux bruts déclarés par l'intéressé au titre de son activité de loueur en meublé professionnel exercée à titre individuel sous l'enseigne YLMP, s'élevaient
Waldnerc/France
DCA_24LY00474_20250123
23 janvier 2025
A avait exercé des activités de consultant et de location d'un local d'habitation meublé, l'administration s'est fondée sur les extraits des grands livres des comptes fournisseurs de la SARL Fast-Events
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
Le service a également relevé que leur fille n'était pas connue et enregistrée au répertoire Siren en 2013 et qu'elle avait effectué une réactivation de son numéro Siren en tant que loueur en meublé pour
7ème chambre
DCA_22PA05342_20240411
11 avril 2024
A, qui exerce une activité de loueur en meublé non professionnel, a acquis, le 18 décembre 2006, en indivision avec M.
1ère Chambre
DCA_23NT02363_20250408
8 avril 2025
A qui exerce une activité de loueur en meublé professionnel a, par un courrier reçu le 22 septembre 2020, interrogé l'administration sur l'éligibilité au crédit d'impôt prévu à l'article 224 quater B du
2ème chambre
DCA_24PA03835_20260325
25 mars 2026
La Polynésie française, ayant constaté qu’il l’avait rattachée à son activité de loueur meublé, a refusé de lui accorder le bénéfice d’exonérations en faveur des entreprises nouvelles et l’a assujetti
1ère chambre
DCA_21TL04760_20231130
30 novembre 2023
Elle a été transformée, le 6 août 2012, en société commerciale ayant pour objet social la location meublée pour séjours de courtes durées avec prestations para-hôtelières.
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
DCA_21BX04629_20240130
30 janvier 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme : " " I. - Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03083_20240118
18 janvier 2024
Celui-ci a déposé, le 28 mai 2018, une unique demande d'autorisation de changement d'usage, pour la mise en location des dix studios en meublés touristiques, en application des articles L. 631-7 et suivants
DCA_22MA02210_20240711
B est propriétaire d'une villa située à Vallauris, qu'il a louée meublée une partie de l'année 2014.
Juge des référés
ORCA_24MA01458_20250130
30 janvier 2025
En vertu des dispositions de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à
5ème Chambre
DCA_23PA00066_20250131
31 janvier 2025
Il est constant que la société Jacaro est propriétaire d'un appartement situé au 93 rue Saint-Charles à Paris qui fait l'objet de locations meublées de courte durée.
DCA_21TL03785_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article 260 D du code général des impôts : " Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, la location d'un local meublé ou nu dont la destination finale est le logement meublé est
DCA_21NC00557_20230406
6 avril 2023
Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que la société requérante réceptionne dans son établissement du B des milliers de meules de Comté auxquelles elle fait subir un processus d'affinage
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