Par la voie de l'appel incident, la société Prox'Hydro demande à la cour de réformer ce jugement en tant qu'il a retenu l'engagement de sa responsabilité au titre de la garantie décennale et non celle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il ne peut non plus utilement invoquer l'absence de notification dans une langue qu'il comprenne, qui manque au demeurant en fait, de la notification de la décision attaquée qui est sans incidence sur

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Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 2.

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La magistrate désignée n'était en outre pas tenue de répondre à tous les arguments développés à l'appui du moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté.

détention non autorisée de stupéfiants, d'offre ou de cession non autorisée de stupéfiants, d'acquisition non autorisée et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Casino Centre Croisette a demandé au tribunal administratif de Nice de lui accorder le remboursement du crédit d'impôt pour manifestations

Elle soutient que : - le jugement est entaché d’irrégularité en ce qu’il ne peut être exécuté ; - c’est à tort que le magistrat désigné a prononcé l’annulation de l’arrêté du 26 juillet 2023 au motif

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Mme B a été incarcérée à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis puis au centre de détention de Bapaume après avoir été condamnée le 15 septembre 2017 pour participation à une association de malfaiteurs en

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La circonstance que ces arrêtés ne font pas expressément mention de l’absence ou de l’empêchement du préfet est sans incidence sur la compétence du signataire.

Par un jugement n° 1908036 du 3 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

E font appel du jugement du 21 février 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 2.

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Par un jugement n° 2308056 du 23 juin 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté portant assignation à résidence et rejeté le surplus de

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que la requérante ne justifierait pas d'un intérêt suffisant pour contester l'arrêté en litige doit être écartée.

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