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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA04515_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
B... et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00108_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l’article R. 197-4 du même livre : « Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02453_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il est titulaire des mandats de membre élu de la délégation du personnel au comité social et économique et de délégué syndical.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02574_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Etablissements Rion et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02460_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A, qui a acquis la moitié de la nue-propriété de ce bien, ne fait état d'aucune contrepartie, pour la SAS Etablissements A, à l'avantage qu'elle lui a consenti.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03341_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
La circonstance que l'expert mandaté par la société Sud Inox a émis son rapport à l'issue d'une visite dans les locaux de l'entreprise, alors que les experts mandatés par l'administration ont émis leurs
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05114_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A et le mandat de représentant de la section syndicale.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00476_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A, représentant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00381_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par la voie de l'appel incident, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour de remettre à la charge de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01691_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Ainsi, ce mandat ne contient aucune mention expresse habilitant le mandataire à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et permettant, dès lors, de regarder ce mandat comme emportant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00732_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02006_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00684_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A qui avait initialement donné un mandat de vente exclusif à l'agence Foncia, ne justifie nullement des démarches qu'il soutient avoir entreprises pour mettre en vente son bien par l'intermédiaire d'autres
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02215_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté numérique et industrielle.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02795_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
S'agissant des rémunérations prévues par les contrats de gérance-mandat : 7.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00635_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
B n'établit nullement, par les pièces produites, qu'il aurait été dans l'incapacité physique de réaliser cette prestation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02890_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Si le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le préposé de Mme C avait nécessairement mandat implicite pour recevoir le courrier des contribuables
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05237_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Il en est de même du mandat donné le 6 décembre 2018 à M. A, associé majoritaire de la société.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01325_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03186_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B à une somme nulle dès lors que l'intéressé n'a pas honoré la mission pour laquelle il a été mandaté ; - subsidiairement, compte tenu de l'absence de diligences de la part de M.
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