incompétente pour ce faire ; - il n'est pas suffisamment motivé ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, aucune pièce n'établissant que le comité médical a émis un avis dans des conditions

Elle soutient que : - le compte-rendu définitif a été établi par Mme B, sa supérieure hiérarchique directe, qui n'était pas compétente pour ce faire ; il n'a pas été visé par l'autorité hiérarchique

A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le

, qui a été renouvelé jusqu'en décembre 2007.

Ses deux jeunes sœurs ont alors été confiées à une amie de sa mère.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 21 novembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, faute de justifier d'une délégation de signature régulière ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas

A, alors en congé de maladie, a été informé des nouvelles missions qui lui seraient confiées à son retour. M. A a demandé au tribunal administratif de La Réunion l'annulation de ces trois décisions.

Il résulte de ce qui a été mentionné aux deux points précédents que le préfet de la Lozère a commis une erreur d'appréciation en rejetant la demande d'autorisation présentée par la société requérante au

Dès lors que, ainsi qu'il a été dit au point 5, l'état de santé de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé

Mme B, agent administratif au sein de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, a été placée en congé exceptionnel, à plein traitement, du 31 janvier 2013 au 28 février 2018, puis en congé longue maladie

2021 date à laquelle la note a été rédigée ", et " l'expertise du Docteur A a été réalisée dans des conditions de partialité ".

Il ressort des dispositions qui précèdent de l'article 36 du décret du 24 mai 1994 que la maire de Paris était compétente pour prendre l'arrêté par lequel il a été mis fin au stage de Mme A, cette fin

pas être inférieure à cent vingt jours pendant une période de douze mois consécutifs, comprend notamment, ainsi qu'il a été dit au point 5, les congés payés et congés de récupération auxquels donne droit

La procédure a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit d'observations.

Le 8 septembre 2014, il a été victime de douleurs dorsales alors qu'il soulevait des dossiers, pour lesquelles il a été placé en congé de maladie reconnue imputable au service jusqu'au 15 septembre 2014

A compter du 25 avril 2016, il a été placé en congé de maladie ordinaire.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le directeur général de Midi-Pyrénées Informatique Hospitalière a procédé au retrait de son bulletin

Une note en délibéré produite pour Mme A a été enregistrée le 19 novembre 2024. Considérant ce qui suit : 1.