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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE02024_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de ses droits à plein traitement sur la période courant du 8 mars 2016 à la date de mise à la retraite.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00765_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Elle soutient que : - les décisions de décharge de fonction et de mutation d'office ne constituent pas des mesures d'ordre intérieur ; - les premiers juges ont commis des erreurs de droit et d'appréciation
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22420_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
droit la rupture du lien de cet agent avec le service. 19.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02625_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Air des Maisons Comtoises et y faire droit.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00659_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie ". 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02539_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
de plein droit un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02920_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
à ouvrir droit à indemnité.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00021_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par un courrier du 15 mars 2018, Mme A a demandé à être réintégrée de manière anticipée à temps plein.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01727_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
droit à la communauté urbaine, dès son institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté./ Le transfert définitif de propriété ainsi que des droits et obligations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01379_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il soutient que : - le permis de construire de régularisation a régularisé les vices retenus par l’arrêt avant dire droit ; d’une part, il tient compte des droits acquis résultant du permis de construire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02393_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
droit, et non de celui de tous les étrangers qui soutiennent remplir les conditions pour séjourner de plein droit sur le territoire français. 14.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01802_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01930_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
et du droit d’asile, faisait obstacle à ce qu’il soit regardé comme étant dans la situation de se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, ainsi qu’il a été relevé dans l’arrêté attaqué.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04169_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de mesure de vent en hiver, les calculs des émergences sonores sont manifestement erronés et ont privé le public d'une bonne information ; les vents relevés lors de la période de mesure ne correspondent
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04708_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01423_20260203
3 février 2026
3 février 2026
conditions pour obtenir un titre de séjour de plein droit prévu par les stipulations du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; le jugement attaqué est entaché d’une insuffisance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00403_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
B peut prétendre au bénéfice d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement des dispositions précitées ne peut qu'être écarté. 6.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01662_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01264_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A, pour la période pendant laquelle l'intéressé n'aura pas fait valoir ses droits à la retraite, le bénéfice d'un congé de longue durée à compter du 29 juillet 2016 avec maintien du plein traitement pendant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03123_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En sixième lieu, il ressort des motifs de l’arrêté contesté que la mesure d’éloignement a été édictée après vérification du droit au séjour de M.
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